passage longitudinale instituée au bénéfice des piétons le long du littoral dans la commune de Saint-Briac-sur-Mer.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

5ème Chambre ARRÊT N°-219 N° RG 19/01242 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PR22 Organisme CPAM D'ILLE ET VILAINE C/ M.

En ouverture de rapport Mme [V] a assigné l'ONIAM, la CPAM d'Ile et Vilaine et la Mutuelle des pays de Vilaine, puis la Clinique de la Sagesse.

Pierre B..., demeurant Savatais à Dourdain (35450), l'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE GENERATION ECOLOGIEILLE ET VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, Mme Pascale D

Mme B A exerce une activité d'exploitant agricole avec son mari à Saint-M'Hervé (Ille-et-Vilaine).

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

D..., Pierre, Victor, Marie de Z... de la Freslonnière, demeurant à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine), château de la Ferrière, 2 / Mme B..., Antoinette, Marie, Monique C... de Graville, épouse Jean-Baptiste

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général, GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence, sur communication et visa du dossier, GREFFIER : Mme Isabelle GESLIN OMNES lors des débats et de Monsieur GENDROT au prononcé par mise

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

SLOAN, avocat au barreau de RENNES LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, non comparant ASSOCIATION

Pascal, - X...

Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO M. Dominique GRAIZON assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 juin 1999 ayant annulé, sur déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine