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} .s89012BBC { margin-top:30pt; margin-left:31.75pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-20.15pt } .s9019FD2F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s898DC51C { margin-top:6pt; margin-left

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Patrick X..., demeurant ..., 9 / de M. Patrick C..., demeurant ..., 10 / de M.

Me Patricia B... Me Martine C...

né le 26 Octobre 1948 à Paris (75016) ... 13007 MARSEILLE ayant pour avocat Me Patrick MARCIALIS de la SELARL MARCIALIS, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Martine Jacqueline Z... épouse J...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 mars 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

Patrick, G... Philippe, A... Claude, B... Florian, ARAM M..., BARON AG..., H... Guy, I... Patrick, BEAUX AG..., K... Philippe, BELLA YV..., L... Francis, P... Pierre, O... Gilbert, R...

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

A l'appui de ses prétentions, l'épouse a versé aux débats des mains courantes et des plaintes déposées auprès des services de police de Fort-de-France.

Patrick MMM..., - Mme Monique NNN..., - Mme Magali OOO..., - M. Gilbert PPP..., - M. Vincent QQQ..., - M. Julien RRR..., - M. Dominique SSS..., - M.

Patrick BEAULIEU, Président de l'audience, M. Yves LENORMANT et M. Vincent BOITEL, Juges, assistés de Me Fabrice BERNARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Patrick de Z..., demeurant Place de la République, 95340 Persan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt

limitée, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°309 172 518, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Patrick

Patrick X..., demeurant ... d'Ornon (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril

Patrick Y..., demeurant ..., 2°/ de M.

IHG Représentant : Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat CNT SOLIDARITE OUVRIERE 13 Représentant : Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE

Patrick XO..., demeurant ..., "Les Marguerites" à Andrezieux (Loire), 20°) M. Yvon V..., demeurant Chemin des Littres à Saint-Jean Bonnefonds (Loire), 21°) M.