Charles X..., le demandeur) à la peine de cinq mois d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que M.

code de procédure pénale ; 4°/ que la peine d'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction, ne peut être

Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 janvier 2017, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; La COUR,

P... à deux ans d'emprisonnement, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ab initio, alors : « 1°/ que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, le juge, qui décide de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le requérant à une peine d'emprisonnement ferme de douze mois et à une peine complémentaire d'interdiction d'exercice de cinq ans des chefs de faux

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 19 octobre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, en fixant une période de sûreté d'une durée des deux tiers de cette peine

[U] coupable du chef d'agression sexuelle par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commise entre le 29 et le 30 mai 2016 à

criminelles et les peines correctionnelles ou entre des peines de nature différente" ; Vu l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'application des dispositions

confirmer le jugement sur la mesure d'interdiction du territoire français ; " et aux motifs adoptés que tous les prévenus de nationalité étrangère étant impliqués dans une vaste filière justifient une peine

ayant autorité et d'agressions sexuelles par personne ayant autorité et le condamner à une peine de dix ans de réclusion criminelle, le procès-verbal des débats mentionne (p. 6) que le président, a, en

articles 222-24 du Code pénal, 350 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des crimes et délits d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne

, au premier président de la cour d'appel d'être relevée de forclusion ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'un acte ne peut, à peine

[O], alors : « 1°/ que l'employeur de la personne gardée à vue doit, sauf en cas de circonstances insurmontables, être prévenu par les enquêteurs dans les trois heures de la demande qui leur en est

La société [1] (la société) a été poursuivie pour blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail. 3.

ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et n'encourt pas une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans ;

de plus de trois ans et de moins de dix ans ; que dans la demande d'extradition, les autorités requérantes précisaient que « la peine maximale possible d'être condamnée ne comporte pas la peine de mort

C/ Mme Colette Renée Madeleine X..., Mme Marinette Marcelle X..., Mme Jacqueline Lucette X... épouse Y..., Etablissement EHPAD PELISSON FONTANIER RECOURS ENTRE CO-DEBITEURS d'ALIMENTS Le TROIS

doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine complémentaire de confiscation de la totalité