Il convoque ensuite en assemblée générale ... tous les associés, et en cas d'extension du périmètre les personnes dont les propriétés doivent être comprises dans le nouveau périmètre ..." ; que si le décret

L'indemnité prévue à l'article L. 1321-3 précité est due aux occupants de terrains compris dans le périmètre de protection. Cette occupation se comprend comme une occupation licite.

demande d'annulation de ces candidatures et des élections subséquentes, le jugement énonce que les comités d'établissement sont institués à un niveau bien plus large et supérieur que les magasins, périmètre

l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la consultation du site officiel de l'administration nationale compétente a permis à la société de vérifier la présence du « [Adresse 3] » au sein du périmètre

, et comportait une clause de non-rétablissement ainsi libellée : "En partant, le praticien, quelle que soit la partie ayant résilié, et quelle que soit la date de résiliation, s'interdit, dans un périmètre

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 2016), que M. et Mme X..., propriétaires depuis les 19 avril 2000 et 25 novembre 2005 de deux parcelles de terrain situées dans le périmètre

l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime ; qu'elle soutient que la parcelle Z01 aurait dû être exclue du périmètre

Fontaine les Dijon (21121) ; les requérants demandent l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 13 février 1987 proposant au préfet de la Haute-Saône de modifier le périmètre

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le périmètre

la parcelle B341 qui y avait été incluse par erreur ; Considérant que la décision constestée de la commission départementale s'est bornée à corriger les erreurs de délimitation qui entachaient le périmètre

DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 20 MAI 1960 "DANS UN PERIMETRE URBAIN, LE TRAFIC LOCAL PEUT ETRE INTERDIT A TOUS SERVICES ROUTIERS AUTRES QUE LES SERVICES URBAINS.

Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture des opérations.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-2 du code rural issu de la loi du 31 décembre 1985 : " ... si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements

CETAT03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Périmètre de remembrement - Modification.

identique à un précédent déjà tranché soit à nouveau présenté aux juges ; qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 avait définitivement tranché la question du périmètre

identique à un précédent déjà tranché soit à nouveau présenté aux juges ; qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 avait définitivement tranché la question du périmètre

identique à un précédent déjà tranché soit à nouveau présenté aux juges ; qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 avait définitivement tranché la question du périmètre

navire pouvait faire l'objet de la vente, à l'exclusion du permis de mise en exploitation, faute pour les acquéreurs de rapporter la preuve que les parties avaient entendu inclure ce permis dans le périmètre