Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANC0N, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1999, qui, pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Depuis cette date, Monsieur [O] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de EPS [Localité 3].

de son syndic la SAS FONCIA LOIRET représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [P] demeurant [Adresse 3] comparant en personne A l'audience

[L] [H] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5] (CONGO BELGE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Leslie PEROT-LERDA de la SELARL PEROT LERDA AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE

de Maître [Q] [T], * Monsieur [A] [H], juge enquêteur, La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [Z] [V], bien que régulièrement convoqué par LRAR, distribuée le 1 er avril 2026,

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

[L] [Y], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat SUD Intérieur, agissant pour le compte de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6

présent assisté de Maître Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que "pour établir les heures supplémentaires demandées, monsieur

Le 29 septembre 2024, Madame [Y] [L] et Monsieur [A] [T] ont fait signifier à Monsieur [B] [J] un commandement visant la clause résolutoire de justifier de payer un arriéré locatif d'un montant de 1 500

; que dès lors que la réquisition est faite à une personne identifiée ou identifiable, cette personne doit seule réaliser la mission ainsi confiée, peu importe que la réquisition ait été adressée directement

que les enquêteurs soupçonnent d'être utilisateur dudit véhicule ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [I] faisait valoir que les opérations de géolocalisation du véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation

à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 7 décembre 2020, Monsieur [E] [G] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de [Localité 1] l'attribution

S’agissant tout particulièrement de la situation de [P], la maison des personnes handicapées soutenait que la situation de Monsieur [X] [Y] et Madame [N] [D] ne rentrait pas dans l’une de ces hypothèses

rendue le 21 Mai 2026 par Monsieur GALLIC, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN, assistée de Monsieur SCHWARTZMANN, Greffier, PERSONNE HOSPITALISEE : Monsieur [F

, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [T] [Y], fonctionnaire administratif assermenté ; * * * Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maja DOUMAYROU , avocat

[U] irrecevables et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que devant la Chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la