ont été effectuées sur ordonnances du juge des libertés et de la détention, la perquisition au domicile du prévenu permettant notamment la découverte d'un laboratoire de fabrication et de conditionnement

Au cours de la perquisition menée dans l'appartement, des produits stupéfiants ont également été découverts. 4. M.

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ; "alors, d'autre part, qu'il ressort du procès-verbal coté D 53 que la perquisition

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des opérations de perquisition

X... a lui-même admis avoir conservé une chaise de style anglais, une vasque en faïence et des oeufs en albâtre retrouvés lors de la perquisition afin de faire pression sur Mme B... ; que le vol est ainsi

juges doivent motiver leurs décisions et qu une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs, de sorte que le président du tribunal de grande instance, qui autorise des visites et des perquisitions

et PLG Packaging, la première de ces deux sociétés ayant elle-même racheté une partie du fonds de la société Cellier ; que, s'il n'est pas contestable que les enquêteurs ont retrouvé lors de la perquisition

d'une autre information portant sur des faits distincts ; que de surcroît, le réquisitoire ne vise pas Jean-Charles X..., lequel au vu du procès-verbal de transport n'a pas davantage assisté à la perquisition

confirmer la peine d'amende de 1 100 euros prononcée par les premiers juges qui a été justement appréciée à partir des éléments fournis par l'administration des douanes sur la valeur moyenne des quatre perroquets

qu'ainsi, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé des perquisitions

J'avais l'impression qu'elle était morte avant" ; que, lors de la confrontation qui avait lieu le 17 août 2001 avec Péroline Z..., il maintenait que Karine Y... n'était pas morte lorsqu'il l'avait mise

personne est en fuite, sans avoir été dûment appelé en vertu d'un mandat d'arrêt régulièrement notifié, ayant donné lieu, en cas d'exécution défectueuse, à l'établissement d'un procès-verbal de perquisition

Code de commerce (article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) l'ordonnance attaquée qui refuse, au prétexte de son incompétence, de se prononcer sur la légalité et la régularité de mesures de perquisitions

ce précédent contrôle, pouvait autoriser les agents de l'administration des impôts à assister les services de la police judiciaire qu'il avait chargés par une commission rogatoire d'effectuer ces perquisitions

Le même jour, le juge des libertés et de la détention, sur la requête du procureur de la République, a autorisé la perquisition de leur domicile sans leur assentiment. 5.

perquisition toute personne qui invoque la violation d'une règle ayant pour objet de garantir le caractère contradictoire du déroulement des opérations de perquisition, l'authenticité des modes de preuve

[Y] [E], avocat, dans les faits objets de l'information, le juge des libertés et de la détention a autorisé, par ordonnances des 11 et 12 septembre 2023, des perquisitions au domicile et au cabinet de

. ; que cette partie civile a pu bénéficier des recours prévus pour faire examiner par une juridiction de second degré les conditions de sa mise en détention ; qu'une perquisition a été conduite au bureau