l'emprunteur alors que la rédaction de l'offre de crédit (article I-4) faisait clairement apparaître que si les impayés sur d'autres comptes justifiaient la résiliation de l'ensemble des contrats, les pénalités

X... a excipé de sa bonne foi pour solliciter la modération de la pénalité contractuelle égale à 8 % du capital restant dû, l'organisme prestataire n'a aucunement contesté, dans ses écritures, cette bonne

banque Woolwich fait grief au jugement de sa condamnation à restitution totale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque Woolwich soutenait, sans être contredite, dans ses conclusions, que la pénalité

[F] faisait valoir que la BNP n'avait jamais respecté son obligation d'information annuelle envers la caution, de sorte que la banque était déchue de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités

travaux de sorte qu'admettre l'interférence du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux en ordonnant une expertise revient à interdire au constructeur de s'exécuter tout en maintenant les pénalités

sollicite l'indemnisation de son préjudice résultant de l'infraction de travail dissimulé, - devant la juridiction civile, l'URSSAF sollicitait le paiement des cotisations sociales majorations et pénalités

de l'avoir déboutée de sa demande tendant au versement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rémunération que perçoit

transparent, qui agit au nom et pour le compte d'autrui, sans acquérir la propriété des publications qu'il distribue, intercède entre les sociétés de messagerie de presse et les diffuseurs de presse et perçoit

Les rectifications envisagées ont été assorties de l'intérêt de retard ainsi que de la pénalité pour manquement délibéré au taux de 40 %. 3.

que l'arrêt attaqué a, pour dire le prévenu Jean X... solidairement tenu avec la société Jipegy, redevable légal de la TVA et des impôts directs fraudés, au paiement de ces impôts et taxes et des pénalités

l'arrêt attaqué a condamné Christian Y... à la peine d'une année d'emprisonnement dont huit mois avec sursis pour fraude fiscale et, sur l'action civile, l'a déclaré tenu des impôts fraudés et des pénalités

par semaine, et au versement d'une provision à raison du préjudice prétendument subi à la suite de l'assèchement de la nappe phréatique, qui ordonne l'application de cette convention, prononce une pénalité

et sports fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 12 juin 1990) d'avoir validé les contraintes décernées contre elle par l'URSSAF en recouvrement de pénalités

Y... a demandé la suppression ou à défaut la réduction de la pénalité contractuelle, ainsi que la conversion de la vente forcée en vente volontaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait

mettre la Caisse en mesure de vérifier qu'il respecte sa prescription de repos; que, s'il ne le fait pas, le conseil d'administration de la Caisse peut souverainement décider de retenir, à titre de pénalité

X... perçoit le RMI depuis mai 1994, l'arrêt, qui a retenu que l'exposant ne justifie pas, en l'état des pièces produites, percevoir le RMI; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge

Y... pour que soient évaluées les améliorations apportées à l'immeuble par les travaux qu'il justifiait avoir réalisés, si la pénalité résultant de l'acquisition sans indemnité de ces améliorations, ne

redressement fiscal ; Sur le premier moyen : Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du trésorier alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les pénalités