Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de l'Association des pécheurs du Golfe du Morbihan et à la SARL cabinet Briard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant ... à Saint-Léger des Vignes (Nièvre), Décize, en cassation d'un arrêt rendu

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Madame X... née B..., divorcée ROSINE, domiciliée au cabinet de Monsieur Philippe

Philippe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Estours, demeurant ..., 5 / de la société Brouard Daude, société civile professionnelle, prise en sa qualité

Philippe Y..., domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Philippe C..., demeurant ...

Philippe B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M.

Philippe Y..., demeurant ...

Philippe Y..., délégué CFTC, demeurant ..., 5°/ de Mme Jacqueline A..., déléguée Spaen, demeurant ...

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Laur, de Me Odent, avocat de la société Sovac et de la compagnie Union des assurances de

société Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et des entreprises Quilery et Magout, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Union des assurances de Paris, de la SCP Delaporte et Briard

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Société SODIFRANCE, - les conclusions de M.

X..., de nationalité philippine, a été engagé le 1er décembre 2009 par la société de droit des Iles Vierges Britanniques, Nourah Limited (l'employeur), comme cuisinier sur un navire immatriculé aux Îles

Philippe Husson, demeurant 10, rue Pierre Mendes France, 37270 Montlouis-sur-Loire, 61 / de Mme Isabelle Jaray, demeurant 80, rue Guignée, 37600 Beaulieu les Loches, 62 / de Mme Cécile Jollivet,

Jean-Philippe SALAVERT, président, et M.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme B

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

JCP de TOURS en date du 11 Mai 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265296960474231 Maître [W] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Philippe