G : 13/ 01803 Mme Annie Jacqueline X... C/ M. Jean-Claude Y...

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

de BORDEAUX sous le N° 456 204 809, pris e en la personne de son représentant légal en exercice, domi cilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Michel XR..., 15°/ de Mme Elisabeth ZR..., épouse XR..., demeurant tous deux ..., 16°/ de Mme Suzanne ZD..., veuve I..., demeurant ..., L'Elbier A, 06406 Cannes, 17°/ de Mme Jacqueline ZD...,

Jean-Philippe ZI..., demeurant ..., 28 / de M. Alain O..., demeurant ..., 29 / de M.

défaillant Madame Jacqueline F... [...] défaillante Monsieur Louis J... [...] [...] défaillant Monsieur Philippe J... [...

Paul AU, demeurant ..., Mme Jacqueline S, demeurant ..., M. Guy J, demeurant ..., M. Jean-Philippe BE, demeurant ..., Mme Gaby B, demeurant ..., M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Jacqueline FAURE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

OR Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître AZEMA René, avocat au barreau de THONON LES BAINS PUCCIA C..., né le 15 Février 1953 à MARSEILLE, fils de PUCCIA Antoine et de FOREST Jacqueline

, membre de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE Syndicat secondaire des copropriétaires LE JEU DE LA BEAUME sis à [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE

Laurent Z... et Mme Jacqueline B..., ès qualités d'administrateurs légaux, Clément, Chloé et Quentin Z..., mineurs représentés par leurs parents, M.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Représentants des parties   Gouvernement :   Christopher Whomersley, agent       James Eadie QC , conseil       Jason Betteley , conseiller       Jacqueline

Philippe Z..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre C), au profit : 1°/ de M.

DMT [Adresse 2] [Localité 4] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Jean-Luc B..., Gérard I..., Bernard S..., Christian de Y..., Jean-Pierre K..., Philippe J..., Bernard Q..., Jacques de D... d'Uzès, Marc-Alban XW..., Albert Z..., Patrick F..., Charles O..., Daniel L..

Jean Z, à Mme Jacqueline X, à M. Dominique H, à Mme Anna B, à M. Laurent R, à Mme Christine S, à M. André K, à Mme Magali I, à M. Michel AE, à Mme Yvette J, à M. Gérard Q, à Mme Christiane T, à M.