Human Rights (Fifth Section), sitting on 4   October 2011 as a Committee composed of:   Mark Villiger, President,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ann Power-Forde, judges, and Stephen Phillips

As to the alleged violation of property rights, the Constitutional Court reiterated that the relevant provision of domestic law protected ownership that had already been established and not a mere claim

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

097 902 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : B 5 42 097 902 [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par : Me Mathieu KARM de la SCP MERY

It was for this reason that the court ordered his evidence to be heard by Lord   Philip...

Philippe VALLEIX, Président M.

d'hygiène et de beauté cependant que la société Comptoirs du Monde créait la société Calista pour offrir le même type de produits, voire les mêmes produits, avec ce mélange peu usuel de produits de mercerie

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

In these circumstances, the Court considers that the suffering and frustration caused to the applicant cannot be compensated for by the mere finding of a violation.

32547/96 présentée par Jean-Louis MAZY contre la Belgique   de la requête n° 32548/96 présentée par Jean-Louis STALPORT contre la Belgique   de la requête n° 33209/96 présentée par Auguste Merry

DBVB-V-B7G-BI4XE [B] [H] C/ Société [1] (VENANT AUX DROITS DE TNT [2]) Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2026 à : Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE Me Philippe

APPELANT : d'un jugement rendu le 22 janvier 2021 par le Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières Monsieur [SA] [T] 2 rue des Tilleuls 08000 VILLERS SEMEUSE Représenté par Me Philippe

: Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

PARIS INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE AUBANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe

de ses représentants légaux ayant son siège social 4 rue Toullier 75005 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 795 221 621 Représentée par Me Jean-philippe

Ces faits sont d'autant plus graves qu'ils ne sont pas isolés : - le 29 septembre, vous avez précipitamment quitté une réunion, en criant à l'attention d'Eric F... et Philippe G... « vous faites de la

Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Maître Guillaume BOULAN de la SCP CRTD & Associés avocat postulant du barreau des HAUTS-DE-SEINE, N° du dossier 2120588 vestiaire : 713 Représentant : Maître Philippe

à la Cour : jugement rendu le 15 Juillet 2013 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 12/00070 APPELANTE Madame [X] [V] épouse [L] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Philippe