à l'expiration de la garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

que les poursuites peuvent être engagées de ce chef avant la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle a été recueilli le témoignage ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

que les poursuites peuvent être engagées de ce chef avant la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle a été recueilli le témoignage ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2004), rendu en matière

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [I] [L], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société

d'amélioration énergétiques, cette expérience, au demeurant non étayée par des pièces dossiers, est insuffisante pour justifier d'une inscription.

communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables, cette disposition ne vise que les pièces communiquées en appel et non les pièces régulièrement communiquées

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Elle dénonce l'erreur manifeste d'appréciation commise, en soutenant que sa candidature contenait les pièces attestant des formations, nombreuses, qu'elle a suivies en matière de médiation, de son expérience

[S] fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du 17 mars 2023, alors « que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière

Jean-Pierre, - C... Bernard, - L... Roland, - Z... Mathilde, épouse I..., - A... Michel, - D... Hubert, - H...

[G] fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle

Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

d'avoir participé aux faits, le juge d'instruction a le devoir de s'assurer que la personne soupçonnée a effectivement eu une participation de nature à engager sa responsabilité ; qu'il résulte des pièces

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité des poursuites ; "aux motifs que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que les infractions en matière