Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. A...

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

[D] ayant rendu nécessaire, pour ce dernier, de fuir à bord de son véhicule en empruntant une trajectoire sur laquelle se trouvait un piéton, de le renverser, de faire des écarts pour le forcer à descendre

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Z..., architecte, fait construire, pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement, un immeuble de neuf étages adossé à une colline ; que la Société de constructions civiles et industrielles (Sacci

mais, tout au plus sur le fait que cette véranda n'est pas connue des services administratifs de la mairie.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pinton, les conclusions de M.

le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarreguemines à sa demande de communication des documents suivants : 1) la note de service donnant instruction à la police municipale de faire

à compter du 1er juin 2012 ; que, le 25 mai 2012, la société Pinon a versé le montant du dépôt de garantie ; que, le même jour, le mandataire de la bailleresse a confirmé à la société Pinon un rendez-vous

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Z..., syndic à la liquidation des biens de la société PINSAN, demeurant à Breignac, Langon (Gironde), défendeurs à la cassation ; La société Jean Pinsan et Cie et M.

Elle fait valoir que : - la preuve de la matérialité des faits n'est pas rapportée ; - aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ne lui est imputable ; - Mme B a commis une faute d'inattention

(société Pinsan) ; que n'ayant pas été réglée, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre

A..., représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation

Sur la demande en paiement Monsieur [W] [I] a fait valoir que la demande en paiement formée à son encontre est tardive.

Elle fait valoir que : - la matérialité des faits n’est pas établie ; - aucun défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ne peut lui être reproché ; - la requérante a commis une faute ; - les préjudices

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 février 2023), la société civile immobilière Marti [Localité 12] (la SCI) a entrepris la construction d'un centre commercial.