[H] [R] [B], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ; Représenté par Me Placide BOUMBA, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : La Compagnie

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'il a été mis en place

Claude ED..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SCOP l'Avenir, demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 3 / M.

partir de 9h30 sur les faits de construction illicite du mur ; que son audition a été clôturée à 10h15 ; qu'elle a été à nouveau entendue à partir de 10h45 sur les faits de travail clandestin et placée

On 9 February 2018, the director for social assistance issued an order placing the second applicant in the foster family. The Sofia District Court confirmed that placement in August 2018.

000 euros au titre du préjudice subi en raison de la clause d'exclusivité abusive, alors, selon le moyen qu'au terme de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, un voyageur représentant placier

X... l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers (VRP) et d'avoir, en conséquence, requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture de son

composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée

juges qui rejettent une demande de renvoi sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à mentionner, dans ses notes d'audience, une seconde demande de renvoi motivée par l'impossibilité de plaider

juges qui rejettent une demande de renvoi sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à mentionner, dans ses notes d'audience, une seconde demande de renvoi motivée par l'impossibilité de plaider

d'où résulte une incertitude sur le point de savoir si les dispositions de l'article 703 susvisé ont été respectées pendant toute la durée des audiences au cours desquelles l'affaire a été instruite, plaidée

d'accusation sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, c'est-à-dire les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

déclaré Marie-Angèle X... coupable d'infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers et l'a condamnée à 11 amendes de 3 000 francs chacune ; "aux motifs que la prévenue fait plaider

payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour l'application de la législation sur les congés, le voyageur représentant placier

X... bénéficiait du statut de voyageur représentant placier instauré par les articles L. 751 et suivants du code du travail mais aussi et surtout que d'autre part, figurait, sur ses bulletins de paie,

l'examen du dossier d'information qu'il ait été porté atteinte aux intérêts de la défense, autre qu'un retard dans la convocation de celle-ci qui ne le mettait pas, a priori, dans l'impossibilité de plaider

tentative d'escroquerie au jugement reprochée au prévenu n'était pas constituée ; "alors, d'autre part, qu'il résulte, du jugement du conseil de prud'hommes du 1er mars 1989, que Mohamed X... n'a pas plaidé

dus par le liquidateur des sociétés IMC et Pechex, alors, selon le pourvoi, que pour écarter le moyen du liquidateur tiré de ce qu'il n'avait jamais donné mandat à Mme Gibert, laquelle avait parfois plaidé