AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600827_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A..., représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
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Juge des référés
DTA_2303983_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C A, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français
Source officielle