Two decisions in that regard by the Montana agriculture department (former land commission), given in 2003 and 2009, were quashed by the Montana District Court in 2007 and 2012 respectively on grounds

  Turquie [GC], n o   46221/99, § 191, CEDH 2005-IV, et Ramirez Sanchez c. France [GC], n o   59450/00, § 123, 4   juillet   2006).

Ramez, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne a, sur demande de M.

Ramiro Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M.

Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Adrien RAMIREZ EN L’ABSENCE DE : Monsieur le

Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINSKIGreffier : Adrien RAMIREZ EN PRESENCE DE : [F] [J], tiers

Ont été entendus au cours de l’audience publique en présence de Mme Ramirez, greffière d’audience : le rapport de M. Deschamps, juge des référés, les observations de Me Braconnier, représentant M.

Vela Ramirez, demeurant à Montbéliard (Doubs), ..., 72°/ M. Philippe YQ..., demeurant à Saint-Alban de Montbel (Savoie), lotissement le Grillon, 73°/ M.

Ramiz B..., élisant domicile chez Maître A..., 99 bld de Magenta à Paris (75010) ; M.

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Ramillet La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

ratification de la déclaration de créance ; -sursis à statuer sur l'admission de la créance ; -ordonné la réouverture des débats à l'audience du jeudi 8 janvier 2026 à 8 h 40 en salle 7 au palais Monclar

and the Government on 9   September   2002 and 15 July 2003 respectively, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Hasip Toksoy, Veli Ergeç, Ali Pan, Mehmet   Ramiz

mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1982 et 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Antoinette X..., demeurant chez Mme Théodorine X... à Monaccia

François B..., demeurant à Montana (Suisse), 2°/ de M. Roger Z..., demeurant ...

d'assainissement et entièrement distincte du remboursement, prévu par l'article L. 34 du code de la santé publique, institué comme il a été dit ci-dessus, par la même délibération, le conseil municipal de Montauda

Suite à cette décision, à une date non précisée, Mme [M] a consenti à la SAS Société du Parc Montana un bail commercial pour l'exploitation du parc.

née le 09 Mai 1967 à MONACCIA D'AULLENE (20171) ... 20171 MONACCIA D'AULLENE assistée de Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIME : LA COMMUNE DE PIANOTTOLI

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Jennifer HORTA, avocat postulant au barreau de MONTARGIS et par Me Cécile MONCALIS