audit siège Avenue du Montpellieret 34970 LATTES Représentée par Me Pierre-Marie GRAPPIN de la SCP GRAPPIN, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN

dont le siège social est sis, [Adresse 3] représentée par Me Marie-line BROM de la SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE, assistée de Me Bertrand THOUNY de la SELARL REINHART

venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laure REINHARD

[Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO/DUBOIS/DEETJEN, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Laure REINHARD

audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Antoine DEROT de la SELARL REINHART

Société KFC FRANCE ayant son siège [Adresse 7] représentée par la SELARL REINHART MARVILLE TORRE en la personne de Maître Agathe MOREAU, avocats postulants et plaidants au barreau de PARIS, toque

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 135 avenue Pierre Semard Bât D BP 353 84027 AVIGNON CEDEX Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN

d'en prendre connaissance et de le commenter dans des conditions satisfaisantes, oralement ou par une note en délibéré, conformément aux exigences de la jurisprudence en la matière (voir, notamment, Reinhardt

aux procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision et de la discuter   » ( Reinhardt

communication identique du rapport du conseiller rapporteur à l’avocat général et à la partie requérante, le déséquilibre ainsi créé ne s’accordait pas avec les exigences du procès équitable (voir Reinhardt

    2) Violation of Article 6§1 : This aspect of the case presents similarities to those of Reinhardt and Slimane-Kaïd (n o 22921/93, Resolution DH(98)306) and Slimane-Kaïd No. 2 (No. 48943/99

conclusions et, lorsque, à la demande desdits conseils, l’affaire est plaidée, ces derniers ont la possibilité de répliquer aux conclusions en question oralement ou par une note en délibéré (arrêt Reinhardt

suffisant pour lui permettre de préparer ses réponses et d’y répliquer oralement ou par écrit dans des conditions satisfaisantes, eu égard aux exigences de la jurisprudence en la matière (voir, notamment, Reinhardt

La Cour rappelle que, dans l’arrêt Reinhardt et Slimane ‑ Kaïd c.

  » La Cour rappelle que, dans l'arrêt Reinhardt et Slimane ‑ Kaïd c.

procès équitable implique, en principe, le droit des parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation soumise au juge, en vue d'influencer sa décision et de la discuter (voir, par exemple, Reinhardt

n'apparaissait pas dans les dispositifs des décisions judiciaires, mais dans leurs motifs, ne saurait déterminer une approche différente sur la question de l'existence d'un «   bien   » ( Reichardt

appelants, faute d'avoir indiqué leur domicile actuel ; Que la commune justifie que les appelants ont quitté définitivement leur domicile « fixe-fiscal » en Suisse depuis le 1er septembre 2005, pour Reinard

Thomas REICHART ARRÊT : - rendu par Défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa