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        Bilan d’action (in French only) Grozescu contre Roumanie (Requête n o 17309/02, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007)     I.

ROUMANIE (Requête n o 2071/14)           ARRÊT   STRASBOURG 13 octobre 2020     Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

, et de Ilse Freiwirth, greffière adjointe de section , Vu   : la requête (n o   41714/13) dirigée contre la Roumanie et dont une société commerciale de droit roumain, S.C.

Ils quittèrent la Roumanie pour l’Allemagne en 1990 puis, en 1993, renoncèrent à la nationalité roumaine.

vu octroyer le droit d’asile en Roumanie (...) » Article 20 – l’extradition des citoyens roumains «   1.

C fait valoir à la barre que son transfert aux autorités roumaines risque d'entraîner son renvoi dans son pays d'origine dès lors que la Roumanie a considéré que, ayant quitté l'endroit où il était pris

  Liste des requérants       Alexandra ŞTEFĂNOIU est une ressortissante roumaine née en 1969, résidant à Drobeta Turnu Severin et représentée par M e C.

1 Délibération n° 2024-8 du 16 janvier 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Romain Charvet LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Avis n° 2023-171 du 4 septembre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Romain Desaix LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

C fait valoir à la barre que son transfert aux autorités roumaines risque d'entraîner son renvoi dans son pays d'origine dès lors que la Roumanie a considéré que, ayant quitté l'endroit où il était pris

de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01815 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO7 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

4] 1978 en Roumanie de nationalité roumaine demeurant [Adresse 2] Monsieur [E] [A] de nationalité roumaine demeurant [Adresse 2] Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 3] 1983 en Roumanie

Romanie , n o 38072/11, § 87 avec les références qui y sont citées, 21 juillet 2020). 3.

    Le requérant, citoyen roumain, quitta en 1992 la Roumanie.

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, ses craintes en cas de retour en Roumanie, ou encore, son état de santé.

dès lors que la personne qui se livre à la prostitution est mineure, l'âge de Daniéla Y..., née le 14 février 1987, qui avait 17 ans au moment des faits, est établi par la photocopie de son passeport roumain