; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EMILY, présidente de chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 17 juin 2025 GREFFIER : Mme COLLET ARRÊT : rendu publiquement par mise

B N° RG 26/02399 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEQR Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2026, à 15h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Roland POTEE, président, chargé

enregistrés les 11 février, 11 mai et 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Biscarrosse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

de Bijlmermeer d’Amsterdam (à l’occasion duquel la communauté d’immigrants du Surinam célébrait l’abolition de l’esclavage qui avait eu lieu dans ce pays 135 ans plus tôt), Moravia Ramsahai vola un scooter

B demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la commune de Glières-Val-De-Borne, qui n'est pas partie perdante.

La société Melsatona demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités mises ainsi à sa charge.

Dominique née le 09 Mars 1953 à ROUBAIX (59) de Jean et de Y...

S'agissant de ses charges, monsieur [E] a indiqué occuper un logement de fonction et ne supporter aucune charge à ce titre.

réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les frères Steven et Scott

Jean-S...

Jean-Louis X... a régulièrement relevé appel de ce jugement. Par ordonnance du 8 octobre 2008, le magistrat chargé du suivi de l'affaire a ordonné sa radiation.

Le témoin Mme [N] écrit : " Nous avons été témoins de nombreuses apparitions de jeunes extérieurs à la résidence [Adresse 2] en moto-cross, scooters et voitures pour cause de garage mécanique illégal situé

ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Thierry X... ... 20100 SARTENE assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Claudine SCOTTO

A F, Mme C F et Mme G H, représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys a déclaré non-réalisable

Localité 4] représentée par Me Philippe SIMONET, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEURS : Société CHARPENTE MENUISERIE [E] [Localité 3] & FILS [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jean-Charles

La charge de la preuve repose sur le bénéficiaire de la condition.