Jean-Louis X..., domicilié [...]                                      , 2°/ Mme Sabine Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                      , contre le jugement rendu le 8 juin 2016

) Mlle Emmanuelle Z..., demeurant ... à Sainte-Savine (Aube), 3 ) M.

des dispositions conventionnelles et réglementaires en matière de repos hebdomadaires, pour violation des dispositions en matière d'information du salarié ainsi que pour violation des dispositions de

D É C I D E : Article 1er : La requête de la communauté de communes Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura et de la commune de Poligny est rejetée.

d'amende, a prononcé à son encontre une interdiction définitive d'exercice professionnel et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

L'ADMINISTRATION des IMPOTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui, dans les poursuites par elle exercées contre la SARL "SERAPI", Sabine

Arrêt n° 678 F-P + B Pourvoi n° C 14-60. 226 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sabine X..., épouse Y..., domiciliée.

Sabin Eugène Louis J.

Pascal, Thierry, Jean-Claude X... et à Mme Sabine Y..., ainsi qu'à Mme Françoise X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut d'une parcelle dont

Sahin X...

X..., dans lequel avaient pris place trois passagers transportés à titre gratuit, s'est écrasé contre une montagne et que ses quatre occupants ont été tués ; que les consorts de Saint-Savin, héritiers

Y... a été embauchée, en qualité d'agent hôtelier de nuit, par l'association Les Salins de Brégille, suivant plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel ; qu'elle était rémunérée sur la base

10 mars 2009), que la société Nief Plastic (la société NP) s'est engagée par lettre du 18 février 2002 à l'égard de la société Crédit lyonnais (la banque) à soutenir sa filiale, la société NP Sainte-Savine

Sahin c.

X...à Mmes Z...et M. et Mme D... et Mme F..., ainsi qu'à la société Le Sarin et M. A..., un arrêt du 27 octobre 2003 a confirmé un jugement qui avait déclaré M.

X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas répondu au moyen de M.

l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que Christophe X... ou ses ayants-cause n'avaient été ni entendus, ni appelés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de