* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 mars 2015, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Madame BREYNAERT, Conseiller Madame NICOLAS

publique tenue le 16 décembre 2014, devant : Madame PONS, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame NICOLAS

, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président, chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur BILLAUD, Conseiller Madame NICOLAS

demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Véronique ESTEVE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nicolas

publique tenue le 25 novembre 2014, devant : Madame PONS, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame NICOLAS

PETRIS 04/07/1949 C/o   Anna Maria LUCCI CORDISCO 06/07/1961 C/o Urbano MASCIOLI [2] 05/12/1942 C/o   Antonietta MAZZORANA 09/02/1968 C/o   Battistina MINGRONE 09/03/1960 C/o   Nicola

[W] [J] Société ARPEGE PREVOYANCE ( GROUPE AG2R ) Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-françois JOURDAN - Me Sandra

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me LAURENT [Localité 2] - Me DUVAL - Me SANDRIN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13162

Pellonpää , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mrs   V. Strážnická ,   Mr   J. Casadevall ,   Mr   R. Maruste ,   Ms   L.

Les cinquante-deux requérants de la requête n o 54414/13 sont représentés devant la Cour par M e   Sandro Maggio, avocat à Tarente, et également par M me Daniela Spera, pharmacienne, qui est aussi

    Principal facts   Elisabeth Scavuzzo-Hager and her husband Sandro Scavuzzo are Swiss nationals who were born in 1939 and 1943 and live in Birrhard (Switzerland); their son, Carmelo Scavuzzo

LJALJEVIĆ 1973 Nikola ĐURIŠIĆ 1939 Tomislav DRAGOVIĆ 1943 Radmila DRAGOVIĆ 1941 Pavle MUGOŠA 1941 Tadija BULATOVIĆ 1940   Branka GLOBAREVIĆ 1951 Boris PETRIČEVIĆ 1955 Danilo NIKOLIĆ 1946 Radojica

           Adriana TANNI, Margherita PISELLI,               Olimpia Maria MANCINI, Sandra

HERVE THERMIQUE dont le siège social est 43, rue Nicolas Appert-Z. I.

Après débats en audience publique le 5 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Nicolas

[Adresse 3] [Localité 13] représentée par Maître Didier SAMAMA, avocat au barreau de PARIS - #D0720 (avocat plaidant), et Maître Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS - #C1050 (avocat postulant)

situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138, Me Nicolas