devant le magistrat instructeur et la Cour avoir effectivement fait signer à plusieurs clients des déclarations d'achèvement de travaux, soit provisoires, soit définitives, en vue de déblocage de fonds, sachant

directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 et à l'arrêt de la CJUE du 15 décembre 2016 relatif à cette directive, quand il leur fallait seulement se référer à la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, sachant

publiée le 9.10.2023 volume 2023 V 3282, représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE - DLB, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE

Sahak X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE : SAS SABBAN

versée qu'en cas de travail effectif ou assimilé et était réservée aux salariés habitant en dehors d'Orléans (ville où se situe l'entreprise) et des communes les plus proches (Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saran

Par acte du 6 juillet 2017, la société LCL-Le Crédit Lyonnais a cédé ses créances à l'encontre de la société Kervan Saray et de M.

1996 a homologué le plan de redressement de la société Restocop (la société), mise en redressement judiciaire le 20 décembre 1995, et désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan la SCP Sauvan-Goulletquer

Suivant déclaration en date du 13/04/2026, LES SARDINES (SASU) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Un sachant de la société Renault a procédé à leur examen et conclu à l'existence d'une contrefaçon, sauf à préciser que les clés authentiques possédaient un insert métallique taillé qui ne figurait pas

...]                    , contre le jugement rendu le 8 juin 2016 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Safran

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Secanim Sud-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Sarval

» sur le site [Courriel 1] le 22 janvier 2022 : « Entre 2000 et 2003, se sachant activement recherché, le néodjihadiste se fait plus discret et se rapproche de la mouvance islamiste indonésienne de Jemaah

selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 décembre 1999), que la société Kappe distribution BV (société Kappe) a chargé la société Gefco Benelux (société Gefco) d'acheminer du parfum, par voie routière, de Saran

enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'informations relatives à la décision par laquelle la société Safran

DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah

margin-bottom:0pt } .sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2025)329 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Sarac

suspension de permis de conduire pour une durée de 6 mois, et l'a condamné à des réparations civiles ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que, le 20 août 1995, à Saint-Denis sur Sarthon