Violation of Art. 6-3-c;No separate issue under Art. 6-3-b;No separate issue under Art. 5-4

When he said that a man was still going around threatening newsagents that morning and saying that he was from the Security Directorate, he was told that a patrol would be sent.   61.

réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui avait refusé de rester à son poste dans le cadre d'heures supplémentaires régulièrement autorisées pour effectuer un bétonnage urgent, au motif qu'il se sentait

F..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FHF, et la Selarl J...

du Code civil, seuls applicables ; alors, qu'en deuxième lieu, en affirmant que le motocycliste circulait à une vitesse excessive en raison du virage dans lequel il s'engageait sans visibilité et serrait

[P] a été placé en redressement judiciaire, Mme [J] étant désignée mandataire judiciaire et la Selarl CM, prise en la personne de M. [M], administrateur judiciaire.

Cotracoop n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel, l'appelante a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par acte du 16 novembre 2020 à la société Cotracoop « domiciliée chez la SELARL

ramenée à 61 940,97 euros au lieu de 64 738,72 euros, puis à 34 738,72 euros [erreur matérielle : 31 940,97 euros] dès lors qu'il n'est pas contesté que la somme de 30 000 euros a bien été réglée à la SELARL

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026 La société SELARL

N... ; que selon procès-verbal daté du 24 février 2003, l'assemblée extraordinaire des associés de la Selarl a pris acte de la décision de Mme B... N...

licenciement du 16 septembre 1994 la baisse d'activité et du chiffre d'affaires ainsi que la restructuration du groupe ayant amené à envisager la suppression du poste occupé par le salarié à Epinay-sous-Sénart

sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la vie commune ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que les époux étaient convenus d'avoir une résidence séparée

légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le prétendu transport ne constituait pas une fraude destinée à se séparer

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que les règles régissant les servitudes de vue sont applicables quand deux fonds sont séparés

décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et quand bien même le certificat médical n'aurait pas été mensonger, Mme Y... était fondée à se séparer

également mis en cause par le gendarme Kowalski qui déclare "j'ai vu Mustapha qui se débattait lorsque Muller l'avait interpellé" ; que le témoin Zaritadéclare "j'ai vu Rachid, Brahim et Mustapha vouloir séparer

tard, le 15 septembre 2015 ; que la Cour d'appel ne pouvait retenir le caractère "conservatoire" et non disciplinaire de la mise à pied, au seul motif que la notification de cette sanction avait été séparée

X..., fille de feu Michel X..., dont elle même était séparée de biens ; que dès lors, en s'abstenant de restituer à l'engagement purement civil qu'elle avait pris sa véritable qualification, savoir celle