AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007886945
9 février 1996
9 février 1996
fonctionnement de ce conseil, dispose : "Lorsque le conseil supérieur statue sur les questions d'ordre individuel relatives à la situation administrative des membres du corps des tribunaux administratifs, seuls siègent
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Avis
CADA:20163811
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Une commission départementale consultative au sein de laquelle siègent des élus et des représentants des gens du voyage est en outre associée à son élaboration.
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