de la signature d'une délégation exécutoire est illégale comme prise par un autorité incompétente ; qu'en refusant de rechercher, comme elle y était invitée si, en l'espèce le titre de recette était signée

nom "argus", à voir ordonner la radiation de l'enregistrement du nom de domaine "www.argus.fr" et à obtenir des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage par une entreprise d'un signe

partie, s'agissant d'un acte synallagmatique, était insusceptible d'en faire un écrit ayant pour objet la preuve d'un fait ou d'un droit ; qu'il n'était pas contesté que le protocole n'avait pas été signé

du président, dûment mentionné sur la minute, ou la décision est signée par l'un des juges qui en ont délibéré, cette formalité étant prescrite à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué qui, d'une part

, alors que le contraire est évident et qu'il est manifeste, bien souvent, que le juge ne s'est même pas donné la peine de lire l'ordonnance qu'il signe, le premier président de la cour d'appel n'a pas

[H] et à GLDR le 29 mars 2010 et signé le 4 avril 2010 par GLDR, qui a envoyé le jour même l'exemplaire signé par courriel à M. [Q] [C] [U] et à M.

jour de l'audience à produire des mémoires devant la chambre de l'instruction ; que même s'il doit en principe être signé, un mémoire non signé est recevable lorsqu'il n'existe aucun doute sur l'identité

V..., sous-directeur, avait probablement signé ce protocole en vertu d'une délégation de signature de M.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Allied signal matériaux de friction, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M.

notamment être pris en compte dans l'appréciation de la mauvaise foi du déposant le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l'enregistrement est demandé

[O] et la société Domaine [H] [O] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en contrefaçon de marque, alors : « 1°/ que la contrefaçon par imitation implique que le signe incriminé soit utilisé par

ORDONNANCE contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 avril 2019 Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Mme Christiane GAYE, greffier auquel la minute de la décision

X..., le jour de sa signature ; que la société Au Soldat de l'An II ne rapporte pas la preuve en l'espèce qu'un exemplaire de la convention de rupture signée le 31 mars 2014 a été remis à M.

donc aux consorts Z... de prouver que la déclaration de créance que la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne a adressée au représentant des créanciers de la société et que celui-ci a reçue, n'est pas signée

Y... d'avoir versé aux débats des documents non signés, car il ne pouvait obliger la société à lui fournir des documents signés ; qu'enfin, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon laquelle

refusé d'annuler l'opération de visite et saisie dans ses locaux, alors que le procès-verbal du 29 janvier 1992 relatant les opérations n'a pas mentionné l'absence du gérant du 10 à 12 heures, n'est pas signé

demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de la lettre du 22 avril 1986 que l'engagement par l'UCB de payer les travaux était subordonné à la condition que le contrat de crédit-bail serait signé