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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2611224_20260429
29 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M.
2ème chambre
DTA_2107864_20220721
21 juillet 2022
B A, représenté par Me Stephan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 en tant que le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03367
16 janvier 2018
l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c55
8 juin 2017
Les conditions prévues par l'article susvisé sont donc réunies pour que l'hospitalisation complète de Stéphane Y...se poursuive.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310280
1 juin 2022
[X] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-14.039 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Stephan
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101005
27 septembre 2017
Jean-Michel Y..., domicilié [...], 2°/ Mme Stéphanie Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470858.20231129
29 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le juge des référés du tribunal administratif de Bastia
7ème chambre
DTA_2307255_20250326
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme C D A, représentée par Me Stephan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de
5ème chambre
DTA_2104887_20220922
22 septembre 2022
Article 3 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera à Me Stephan une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
soc
6137244ccd5801467741459e
24 novembre 2004
Stéphane X... avait soutenu que "pour déterminer le salaire de base réel... il y a donc d'inclure le salaire variable dû au rendement dans le salaire de base", qu'au mois de mars 1998, son taux horaire
1ère chambre
DTA_2310416_20250505
5 mai 2025
C, représenté par Me Stephan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande tendant à la délivrance d'une carte
613726a0cd580146774272b5
8 novembre 2005
Stéphane Y...
Juge des référés
ORCA_24DA02407_20250115
15 janvier 2025
B, représenté par Me Stéphanie Calot-Foutry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
DTA_2101098_20221117
17 novembre 2022
le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne
Chambre 1 A
66878cc705d6f7f678d49080
3 juillet 2024
YULIYA & STEPHANE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour REQUISE et APPELANTE :
ECLI:FR:CECHS:2022:466465.20221027
27 octobre 2022
2022 du préfet de Mayotte.
édure suiviec/Grégory X
6079a8509ba5988459c4c97b
18 mai 2004
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 26 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Grégory X... du chef de violences aggravées et contre Stéphanie
ECLI:FR:CCASS:2009:C100471
8 avril 2009
une modification significative de l'équilibre des situations économiques des deux parents constituant un élément nouveau justifiant d'examiner la demande de Stéphane Y... ; qu'il est constant que Stéphane
6253c985bd3db21cbdd88908
19 septembre 2006
No 05/04051 AFFAIRE : Stéphane X...
6253cc6dbd3db21cbdd90131
16 janvier 2013
(la société STEPHANE DENYS) en résiliation du contrat et paiement des loyers échus ; que la société STEPHANE DENYS a appelé dans la cause la société EURO TELECOM aux fins d'annulation du contrat d'abonnement
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