Stahl, Auditeur, - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les avis de la commission d'accès aux documents administratifs ne font pas grief ; qu'ainsi

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, les décisions du Conseil d'Etat

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Quiyi X..., - les conclusions de M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la production enregistrée le 28 juin 2006 sous le n° 294743 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat constitue en réalité, non

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté attaqué a eu pour seul objet de tirer les conséquences du renouvellement du conseil général de l'Aude sur la composition de la commission administrative

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le litige est porté

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, de nationalité chinoise, est entrée en France en février 1987 à l'âge de 30 ans et qu'elle a

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ; Considérant

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des prescriptions de l'article L. 163-7 du code des communes : "Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la délibération attaquée du 17 mai 1989, le conseil municipal de Saujon a décidé de se désister de l'appel formé par la commune devant la cour

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2-2 de l'arrêté susvisé du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont considérés comme combattants pour les opérations

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibérations des 18 décembre 1986, 20 février 1987 et 6 décembre 1988, le conseil municipal de Miramas a approuvé

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont considérés comme combattants pour les opérations