Le 09 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [X] [R] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice

[R] [P] (nom d'usage [W]) a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 22 décembre

situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

[K] [Q] a saisi la Commission de surendettement des particuliers Des Bouches-du-Rhône d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

décembre 2025 a déclaré Mme [I] [B] irrecevable au bénéfice d'une procédure de surendettement , en retenant que Mme [I] [B] absente à l'audience, ne justifiait pas être en situation de surendettement

[J] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement déclarée recevable le 25 avril 2024.

des Particuliers de l'Allier d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Sur le surendettement La bonne foi de Monsieur [L] [R], qui se présume, n'est pas contestée.

X...) a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ;

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 26 août 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Dordogne a déclaré recevable la demande de Mme [U] de traitement de sa situation de surendettement.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont sollicité le traitement de leur situation de surendettement

des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Sur la contestation formée par : Madame [C] [V] né le 04 Décembre 1970 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne, à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement

Dans sa séance du 10 avril 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Gironde a constaté la situation de surendettement de Mr [Q] [G] et a déclaré la demande recevable et l'a orienté

situation de surendettement.

00114 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQPN [S] [X] c/ Société [1] Société CENTRE HOSPITALIER S.A. [2] S.A. [3] Etablissement [4] Société [5] Nature de la décision : SURENDETTEMENT

[Adresse 2] [Localité 5] non comparante EDF SERVICE CLIENT réf 001002847693:V023396844 CHEZ IQUERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 3] [Localité 6] non comparante [4] [Localité 7] Réf