que cette mesure était justifiée par l'employeur par la nécessité, pour satisfaire la clientèle, de pratiquer des "prix nets", sans addition de 15 % de service et de réduire de façon importante les tarifs

décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

poussières totales en suspension visée par l'article 266 septies du code des douanes, à raison de l'émission desquelles la TGAP peut être due, ne peut désigner que les plus petites des poussières, d'une taille

... l'exploitation de marchés communaux, que ce contrat a fait l'objet de douze avenants ; que se plaignant de la réduction par la commune du périmètre du marché du Petit Colombes et contestant les tarifs

était entré en relations avec divers fournisseurs, le plus souvent au nom de Commercial office, pour organiser la formation d'une salariée qu'il avait débauchée de la société CIDA IC, solliciter des tarifs

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, selon l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif

Attendu que la société Jonction 3B et son liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que pour contester avoir commis une faute en refusant l'augmentation de tarifs

capital, notamment lorsqu'il s'agit de convertir une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, se fait par application des tarifs

que présente statistiquement une catégorie particulière de femmes et non en fonction du sexe des conducteurs puisqu'une partie de la population féminine, de même que les hommes, ne peut bénéficier du tarif

Société montpellieraine d'électricité du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1982, a sollicité le paiement d'un rappel de salaires au titre des années 1978 et 1981, pendant lesquelles il aurait été payé à un tarif

exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, chargée de la production ; qu'elle a été licenciée le 18 mars 1985 pour faute grave, aux motifs qu'elle refusait de rechercher le meilleur tarif

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, que d'autre part, selon l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif

transport litigieux n'a pas été en soi contesté, il ne peut être admis que leur remboursement doive être effectué, non pas sur la base de l'utilisation du véhicule personnel de l'assuré, mais en fonction du tarif

plan économique, apprécié en fonction des contraintes du marché de ces produits et de la situation économique du vendeur ; qu'en se bornant à énoncer que la seule mention formelle sur les factures et tarifs

responsable de la CIAVCI, représentait éventuellement la Caisse devant des commissions et percevait, en contrepartie, non une rémunération fixe mais une rémunération à l'acte, peu important qu'elle fût tarifée

personnel effectuant un service de façon continue ou en horaires décalés pour une durée minimale de dix heures" et que "cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif

l'avocat dans le cadre des fonctions de postulation qu'il remplit, que ces frais s'opposent en tout aux honoraires de l'avocat qui rémunèrent les fonctions d'assistance et de plaidoiries, qu'ils sont tarifés

de confirmer son omission du tableau des avocats au barreau de [Localité 1], alors : 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'en énonçant, de façon péremptoire, que « l'application de tarifs