déterminer la raison pour laquelle elle refusait la restitution du matériel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans tenir

dont le montant était fixe, sous réserve d'une revalorisation annuelle, et qui avait été versée pendant trois ans, constituait un élément du salaire, alors, d'autre part, que les juges du fond devaient tenir

l'élément tiré de la modification du POS, que "c'est à la date de la cession que doivent être appréciés les différents éléments permettant l'évaluation des biens", et en s'interdisant, par le fait, de tenir

préjudice ; qu'en déboutant la société Laurent Bouillet de sa demande de remboursement au motif que le jugement définitif du 29 janvier 1987 lui était opposable et avait mis à sa charge une provision, sans tenir

selon le moyen, que la juridiction du fond doit, pour dire si l'absence de révision d'une prestation compensatoire aura, pour la partie qui la sollicite, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, tenir

l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention, alors, selon le moyen, qu'en jugeant la notification des droits en garde à vue tardive sans tenir

grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats toute conclusion déposée postérieurement au 4 octobre 1991 et d'avoir confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions, alors que, d'une part, en décidant, sans tenir

Toulouse, 13 mai 1991) d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, la seule référence au précédent de la conclusion récente d'une autre location par un autre bailleur ne saurait tenir

l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1992) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que l'absence de toute contestation précise opposée à une prétention permet de tenir

cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, si le juge rapporteur peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir

du préjudice résultant du fonctionnement défectueux d'une installation de traite automatique, en retenant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation du fournisseur de ce matériel, sans tenir

liquidatif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse 13 décembre 1988) d'avoir homologué l'état liquidatif sans tenir

Z... avait choisi de ne pas se présenter devant la cour de renvoi, alors que, d'une part, la partie qui ne comparaît pas devant la cour d'appel est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle

; que la carence de Mlle Y... mettait en péril l'entreprise; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le moyen de l'employeur; que pour l'appréciation de la gravité de la faute, il convient de tenir

supplémentaires, indemnités compensatrices de repos hebdomadaire et de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'elle avait produit de nombreuses attestations en ce sens dont la cour d'appel devait tenir

Y... une somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'attribution à un cadre d'une rémunération forfaitaire destinée à tenir compte de "toutes les sujétions inhérentes à l'exercice

cour d'appel de Riom du 16 juin 1992, un expert a été désigné pour arrêter les comptes et évaluer l'indemnité due aux preneurs sortants; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de ne pas tenir

relevé, après avoir constaté l'existence d'un motif économique, que la cession du fonds de commerce n'avait pas été effectuée avec tout le sérieux exigé, le repreneur s'étant trouvé dans l'incapacité de tenir

applicable aux créances issues d'un contrat d'entreprise, même s'il s'accompagne de fournitures ; qu'en s'abstenant de préciser si le contrat d'abonnement constituait un contrat de vente, pour s'en tenir

celle-ci pour manquement à son devoir de conseil ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'expert comptable, chargé de tenir