que 2°/ l'article 6 du décret du 1er mars 1962 réservant le titre d'artisan à celui qui justifie d'une certaine qualification professionnelle, a privé sa décision de base légale, tant au regard de ce texte

Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

pendant la première année d'exécution de leur contrat et de 75 % du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat de travail ; que ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte

A... n'avait pu tenir compte dans son évaluation du loyer des travaux financés par la société Promopack qui avaient été réalisés postérieurement à l'expertise (violation de l'article 455 du nouveau Code

Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute commise oblige à réparer l'entier préjudice qui en est la conséquence ; qu'en limitant à 220 000 francs son indemnisation, la cour d'appel a omis de tenir

avoir déboutées de leur demande d'annulation du redressement, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée, de sorte que l'arrêt viole ce texte

visés à la prévention, en particulier l'article D. 212-21 du Code du travail, obligeaient l'employeur à tenir un décompte quotidien et hebdomadaire des heures de travail lorsque les salariés d'un atelier

travail ; "aux motifs que dans leur rédaction applicable à l'époque des faits (1997) qui doit seule être prise en considération, le décret du 31 janvier 2000 étant inapplicable en l'espèce, les textes

travail ; "aux motifs que, dans leur rédaction applicable à l'époque de faits (1997) qui doit seule être prise en considération, le décret du 31 janvier 2000 étant inapplicable en l'espèce, les textes

; que viole en conséquence les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère la société Eternit comme l'auteur d'une faute inexcusable en fonction de textes

Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

d'une vie normale et qu'il s'agissait là d'un préjudice à caractère personnel qui devait être exclu de l'assiette de recours de la Caisse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes

travail ; "aux motifs que ce délit implique la volonté du prévenu de mettre l'inspecteur du travail dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; qu'il ne peut donc s'apprécier qu'au regard des textes

travail ; "aux motifs que ce délit implique la volonté du prévenu de mettre l'inspecteur du travail dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; qu'il ne peut donc s'apprécier qu'au regard des textes

sont pas applicables au mandat et qu'au cas où la rémunération du mandataire n'est pas suffisamment déterminée les tribunaux peuvent la fixer, de sorte que l'arrêt a fait une fausse application des textes

ou le remboursement d'un acte médical par une caisse primaire d'assurance maladie est subordonnée, outre à son inscription à la nomenclature, au respect des conditions de ladite nomenclature et des textes

que les dispositions exceptionnelles de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont d'interprétation restrictive et ne peuvent être étendues en dehors du champ d'application défini par ce texte