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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2110774_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
décisions de la CDAPH de l'Essonne, faute de place ce qui engage la responsabilité de l'Etat ; - il ne peut leur être reproché de ne pas avoir contesté la décision de la CDAPH plaçant leur fils en ULIS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC000762618
6 septembre 2022
6 septembre 2022
under the Convention to seek a preliminary ruling from the CJEU and for assessing whether the domestic courts have duly reasoned their decision not to seek a preliminary ruling have been summarised in Ullens
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1018DEC001548019
18 octobre 2022
18 octobre 2022
courts have an obligation under the Convention to seek a preliminary ruling from the CJEU and whether they have duly reasoned their decision not to seek a preliminary ruling have been summarised in Ullens
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
astreinte de 500 euros par jour de retard ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'académie de Bordeaux d'affecter, au moins provisoirement, E B en classe d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS
Source officielle3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f3
17 juillet 2024
17 juillet 2024
2021 les parents de l'enfant ont demandé et complété une convention [4] à l'école publique, et la mise en place d'un projet personnalisé et de scolarisation PPS avec une orientation en SESSAD et en ULIS
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508512_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de l’éducation : sa scolarisation en établissement d’enseignement, avec accompagnement individuel et aménagements spécifiques, est nécessaire, notamment en vue de préparer son orientation future en ULIS
Source officiellePrésident Grenier
DTA_2203734_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne pour procéder à l'expulsion de la locataire du logement situé 8 résidence les Hautes Plaines aux Ulis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505193_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
), mais ses parents ont, par courrier du 14 avril 2024, indiqué qu'ils souhaitaient que leur fils ne bénéficie pas de son droit à une place dans un dispositif ULIS et H... pâtit du choix de ses parents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003564_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Franc au cours des années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ainsi que les listes nominatives des élèves inscrits au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2413293_20260225
25 février 2026
25 février 2026
ses allégations, un courrier du 23 juin 2025 et un rapport social du 20 novembre 2025 dans lesquels il justifie son refus de la proposition de logement du 12 juin 2025 par l’absence de dispositif ULIS
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507328_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de lui communiquer, et de communiquer à Mme la principale du collège du Rhin de Drusenheim, la décision d’affectation de Maxime Roth au sein du dispositif unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008075633
31 janvier 2001
31 janvier 2001
Mamadou X..., demeurant au Foyer Sonacotra, chambre 924, ... aux Ulis (91940) ; M.
Source officielleciv1
61372188cd580146773f48ef
17 décembre 1991
17 décembre 1991
rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la SDAO (société de diffusion automobile d'Orsay), avenue des Tropiques ZAC de Courtaboeuf à Les Ulis
Source officiellesoc
61372191cd580146773f4d67
17 octobre 1991
17 octobre 1991
Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1°) Mme Lahcen Y..., née Aicha B..., prise tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs, ayant demeuré 7, résidence "Le Bosquet" à Les Ulis
Source officiellesoc
613720f0cd580146773efa49
28 février 1989
28 février 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Maryse X..., demeurant aux Ulis (Essonne), Les Vignes de Bures,
Source officiellesoc
6137210dcd580146773f09b2
23 mai 1989
23 mai 1989
Bellies à Intertechnique des Ulis en date du 17 mars (, au contraire du poste suivant : Cogema) ; qu'en effet, ni sur le cahier de poste de la Secfra (M.
Source officiellecomm
61372217cd580146773fa28b
8 mars 1994
8 mars 1994
Essonnes), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Jetsun international, 3 / de la société Jetsun international, dont le siège est avenue de Scandinavie, ZA de Courtaboeuf aux Ulis
Source officiellesoc
61372298cd580146773fee6a
4 octobre 1995
4 octobre 1995
Le Poul, demeurant ... à Les Ulis (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1994 par le conseil de prud'homme de Corbeil-Essonnes (section industrie), au profit de la Société de fabrication
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007940436
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Salah X... demeurant ..., Les Ulis (91940) ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306748_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
du 11 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a attribué à leur enfant une orientation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS
Source officiellePage 22 sur 61