Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné la vente par adjudication d'un bien immobilier situé dans le Val d'Oise.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - PRINCE Valérie

00701 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQWL SCI DG 55 C/ [X] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : SCI DG 55 RCS [Localité 2] : D 912 951 670 agissant poursuites et diligences de son représentant légal

limitée, dont le siège est [...]                                         , 2°/ Mme Sophie X..., domiciliée [...]                                                 , agissant en qualité de représentante légale

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité [Y] [C] C/ Société [1] Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE

son permis de conduire pour une durée de 8 jours ; "aux motifs que, Gaby X... a été verbalisé pour avoir franchi un feu rouge, alors qu'il se rendait pour assister un client à la cour d'assises du Val-d'Oise

Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Banque populaire du Val-de-France, dont le siège est ...,

violation des articles 398, 462, 486 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré : président : Mme Vallée

Elle avait également le souvenir d'une phrase qu'il avait prononcé "vas-y c'est une sucette" mais elle "avait refusé".

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 et 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 et 222-17 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

partiellement droit à cette demande en autorisant la société Fal à reprendre sous astreinte le véhicule Fiat Tipo DGT n 2761 TN 02 qui n'avait pas été revendu et se trouvait dans les locaux de la société Val

[G] [C] un commandement de payer la somme de 11.482,15 euros, valant saisie des lots 52 et 168 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 8], à [Localité 4] (Val-de-Marne), dont les références

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 132-10 et 132-11, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'urgence n° 2001/4097 pris par le préfet du Val-de-Marne

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la CRCAM) a consenti