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La société ECS a mandaté la société Don Valley Supplies pour réaliser le transport terminal.

Dans la limite de la durée légale de travail, les heures complémentaires effectuées ne pourront excéder le dixième de la durée contractuelle.

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caravane ; "alors que, d'une part, si l'ouverture d'un terrain de camping ou de stationnement de caravanes peut être interdite au titre des dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur

la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, substitué par Me Lauren ANNES, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry

Monsieur [U] [I] né le 17 Juin 1960 à DIJON (21000) de nationalité Française 10, Rue des Troènes 26700 PIERRELATTE représenté par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE

ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, et lors du délibéré : Madame Valéry

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 14 Novembre 2023, devant Madame Valéry

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Localité 1] et a nommé les organes suivants : * Juge-commissaire : monsieur Patrice AUZET * Juge-commissaire suppléant : monsieur Franck-Valéry

Daniel B..., demeurant ..., BP 44 à Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime), ès qualités de mandataire liquidateur des Ateliers et Chantiers de la Manche, dont le siège est ...

[S] a été embauché à compter du 28 novembre 2022 par la SAS [1] en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable exploitation technique magasin, statut cadre.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme A C, représentée par Me Viallard-Valezy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle

Les séances de musculation sont facultatives pour les joueurs sous contrat de travail prévoyant une durée inférieure à 17H30 par semaine.

indéterminée pour la remplacer, dès lors qu'une formation d'une certaine durée était nécessaire pour pourvoir à son remplacement complet ; que Mme D...

[J] [C] est employé par la société Feu Vert depuis le 9 avril 2002 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable accueil montage.

R... ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés