attaqués d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des prestations de chômage versés

coupable ; dit qu'André C... a droit à l'indemnisation totale de son préjudice et que la faute commise par le demandeur exclut son indemnisation ; "aux motifs qu'une tache d'huile et des débris de verre

saurait entraîner la nullité ; "alors que, si la signification à personne peut être effectuée en tous lieux, la signification à mairie d'une citation n'est régulière que si l'huissier significateur a vérifié

contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des sommes versées

Grenoble, 10 février 1993) de d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, s'il ressortait effectivement des attestations versées

un document dactylographié dont la date n'est pas indiquée et qui retracerait l'évolution du compte ESI en 64 points jusqu'au 1er août 1991 avec référence aux documents commerciaux, comme ayant été vérifié

au paiement d'un rappel de salaire et à la remise de documents de travail alors, selon le moyen, que le paiement du salaire est une obligation de l'employeur; qu'il ressortait des bulletins de paie versés

extérieures, par lesdites sociétés ; qu'il a été licencié le 10 juillet 1990 pour faute grave ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1997) de les avoir condamnées à verser

mauvais résultats obtenus) ne pouvait intervenir sans l'accord des intéressés, faute d'avoir tenu compte du fait, invoqué par la société Suisse dans ses conclusions, que l'annexe qui en avait prévu le versement

moitié des revenus mobiliers et fonciers provenant de biens communs, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement sert à assurer au salarié licencié, après encaissement de l'allocation versée

sans autre précision, le procès-verbal d'assemblée générale du 4 janvier 2022 approuvant les comptes des exercices clos et les budgets prévisionnels des exercices suivants, le tribunal, qui n'a pas vérifié

Par deux arrêts du 15 février 2018, la cour d'appel de Paris, statuant en matière prud'homale, l'a condamné à verser à deux anciens assistants parlementaires les sommes de 43 391,29 euros et de 68 179,50

reconnu par le prévenu que celui-ci avait exprimé le désir de démissionner des fonctions d'inspecteur des ventes; qu'un entretien entre lui et Daniel Z... a eu lieu à son domicile le 12 novembre 1992 vers

Le comité d'entreprise a versé un acompte de 32 660 euros, sur un prix total de 69 496 euros. 2. Le 29 mai 2013, la société Différences a été placée en liquidation judiciaire.

du délit de violences volontaires avec préméditation sur la personne d'X..., n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, et l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs, ainsi qu'à verser

domicile de Mme X... en dehors des heures légales, la cour d'appel a violé l'article 59 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, d'autre part, que les constatations régulières des gendarmes faites vers

le Danemark et avaient finalement été retournés vers la France quand cette pièce permettait uniquement de constater l'expédition de produits du Danemark vers la France et ne prouvait aucunement que lesdits

en fait dès le 15 janvier 2013, soit à l'issue de l'expiration du délai de préavis, non réalisé en fait, et ce, à hauteur d'un montant de 6 800 euros, ce versement très rapide venant donc faire tomber