conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la cession à une entreprise non agricole, à compter du 1er juillet 1978, par la société d'intérêt collectif agricole Union bétail viandes

était à l'état de germe antérieurement à la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que la viande

était à l'état de germe antérieurement à la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que la viande

sa constitution de partie civile ; "aux motifs que "les agissements des prévenus ont causé un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif (...) des professionnels axés sur la production de viande

Y..., aient eu personnellement connaissance, au moment où les déclarations d'exportation ont été déposées, du fait que les viandes avaient pour destination réelle le Zimbabwe alors que la réexportation

B ; - les observations de Me Villard, avocat de M. C. Me Villard indique que la venue de son client en France a été motivée par des difficultés économiques rencontrées en Algérie.

fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 octobre 1989) d'avoir, sur l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui avait validé le congé à elle donné par Mme Eutrope Z..., propriétaire d'une villa

Seine-Saint-Denis), ..., représentée par son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière VILLAS

12.12 bis, avenue de l'Ermitage servant d'accès aux emplacements de stationnement de l'immeuble 31-33 rue Chardon Lagache à l'avenue de l'Ermitage, dire non justifiées les charges correspondant à la "Villa

Jean-Pierre CAMARET l'agrément pour assurer la direction de la maison d'enfants "Le Petit Adret" à Villard-de-Lans ; 2° rejette la requête présentée par M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Villard, avocate de M.

Poulet-Odent, avocat de l'Association tutélaire d'Ille-et-vilaine, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, l'avis de M.

.; "aux motifs que "Antonio X... a été renvoyé devant la cour d'assises d'Ille et Vilaine pour des faits de viol, menaces de mort sous condition et voies de fait avec arme sur la personne de son ex-épouse

sur le pourvoi formé par : -GEORGES Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE

Z..., demeurant 31, cottage Bel air à Combourg (Ille-et-Vilaine), 28/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ...

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Viandes de boucherie - Introduction interdite pendant l'été des viandes provenant des communes voisines.

Le président du tribunal a désigné Mme Vicard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

virement sur le compte indiqué par l'établissement de crédit ; qu'en sollicitant ce même jour une modification de la domiciliation bancaire au profit d'un compte qu'il venait d'ouvrir au nom de la SCI Villa