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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb5
28 octobre 2014
28 octobre 2014
G : 13/ 07652 PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Mamadou Alpha X...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508238_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A..., dûment mandaté et représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine, et de Me Henrion, représentant la société Eiffage Route Île-de-France / Centre Ouest.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306351_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03317_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01267_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleChambre 9/Section 1
697b0a17cdc6046d47122cc4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2026 DEMANDERESSE Société EMMAUS GIRONDE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL TOSI GALINAT BARANDAS, avocats au barreau de BORDEAUX, (avocat plaidant) Me Virginie
Source officielle1ère Chambre C
5fdd79a2dc398a2565daba2f
11 septembre 2018
11 septembre 2018
représentée par Me Christophe Z..., avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant Madame Virginie X... épouse K... [...]
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303879_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2402271_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
avril et 23, 28 et 29 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le directeur général des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301532_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a également pris en compte la détention de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916a2
2 juin 2014
2 juin 2014
Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Madame Ingrid X... , demeurant ...NON COMPARANTE-représentée par Me Virginie
Source officielleciv1
61372164cd580146773f35a4
20 novembre 1990
20 novembre 1990
(Aisne), 4°/ Mme Henriette, Rachèle, Virginie N..., épouse de M. A..., demeurant ... (Aisne), 5°/ Mme B..., Georges, Adrienne, Denise, Rose N..., veuve de M. Georges K..., demeurant ...
Source officielleJ.L.D.
6786e558df5b5c7d10cacce3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00055 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVZ4 Le 14 Janvier 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie
Source officielleJLD
66295057204c0caeeb992d5a
23 avril 2024
23 avril 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [O] [I] né le 25 septembre 1994 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f6576
26 novembre 1992
26 novembre 1992
(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la Société Tasaco, société anonyme, dont le siège social est ... d'Angers
Source officielle1ère Chambre civile
6719449f1486831808a00d76
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Z] épouse [I] c/ [U] [L] [Y] [Z] , [M] [E] [W] [Z] veuve [VP] , [F] [H] [M] [Z] épouse [V] , [X] [D] [M] [Z] épouse [T] copies et grosses délivrées le à Me CAPELLE à Me LELEU Virginie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210476
29 mai 2019
29 mai 2019
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine et de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506423_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 16 juin 2025.
Source officielleTransfert 15j
DTA_2306792_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le 26 octobre 2023, il a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505403_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officiellePage 22 sur 205