Par acte extra judiciaire du 29 mars 2021, la société Deltinvest a assigné en liquidation judiciaire la société Vitae Résidences.

Paul, Victor A..., demeurant à Choisy Le Roy (Val-de-Marne), ..., 2°/ de B...

Y..., l'arrêt retient que le commandement des bailleurs visant la clause résolutoire ayant été délivré à M.

C..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), 3, cité Victor H..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988, par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit : 1°/ de la société à responsabilité

REJETER les autres demandes de la société Dolce Vita.

Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M. [L] ELIE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Victor C..., 7 / de M. Daniel H..., 8 / de M. Dominique D..., 9 / de M. Pascal A..., 10 / de M. Nacredine B..., 11 / de M. Stéphane G..., 12 / de Mme Marie-Renée X..., 13 / de M.

Par acte introductif d'instance en date du 23 février 2026 signifié à personne, par Maître [M] [S], Commissaire de justice associée à VITRE (35), la société BRETAGNE MATERIAUX, demanderesse, a assigné

insérée aux conditions particulières par la clause E213, dans la mesure où il s'agit d'un acte de vandalisme ; que les conditions générales du contrat d'assurance prévoient en leur clause 22 relative

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu que la compagnie

- charges d'entretien : le preneur prendra en charge la totalité des frais de gardiennage, de sécurité, de surveillance, de chauffage du mail, le nettoyage total du mail ainsi que le nettoyage des vitres

Sur la vente des contrats d'assurance Vitae Considérant que M.

RG N : 11/ 00472 AFFAIRE : Miguel Jacques Claude X... C/ Henri Y... P-L. P/ E.

G : 07/ 248 LA SOCIETE GENERALE C/ L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT A TORRA LA COMMUNE DE VICO S.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Victor X...

Claude YB..., demeurant ..., 76 / de M. Denis YB..., demeurant ..., 77 / de M. Gilbert YB..., demeurant 12, Bois Sacré, 13129 Salin-de-Giraud, 78 / de M.

Sur la clause pénale Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Pour être licite, une clause de non concurrence doit comporter une contrepartie financière (. ..) l'absence de contrepartie financière à la clause de non concurrence cause nécessairement un préjudice au