Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, l’université de Lorraine, représentée par Me Zoubeidi-Deffert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction de séjour pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie jointe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

suivants des décrets des 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990, 15-1 du Pacte de New-York, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

AFFAIRE : [C] [N] C/ SELARL [R] [H] prise en la personne de Maître [R] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée

..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et sur le moyen de cassation présenté en son nom, pris de la violation des articles 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt, après avoir refusé d'ordonner

du chef de coups volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de d non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale, de l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Sur le deuxième

que les prétentions de la société anonyme Hôtel Splendid aient été déclarées irrecevables par le premier jugement du 19 juin 2003 pour omission de la formalité du mémoire figurant à l'article 29-1 du décret

jugements rendu en dernier ressort, dès lors qu'en l'espèce, il n'a pas été fait application de ces dispositions ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut

ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... à une amende pour défaut de maîtrise de son véhicule, commis le 7 avril 1992 ; "alors qu'entre l'entrée en vigueur du décret du 28 août 1991, qui

une amende de 10 000 francs et a ordonné la publication dudit arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur disant n'y avoir lieu à suivre

Sur le moyen unique de cassation, violation des articles L. 1 alinéa 1, L. 1-2, L. 14 alinéa 1, L. 15 alinéa 3, L. 16, L. 17 du Code de la route, 410, 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 116, 144 et suivants, 173, 509, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses écritures d'appel délaissées, le salarié faisait valoir que la période pendant laquelle il avait continué à être affilié au régime

, seul un décret postérieur du 26 octobre 1973 permettant l'extension de compétence par un arrêté ; que, lorsqu'en 1979 l'Office départemental d'HLM avait été dissous par décret du 13 février, si l'Office

  », chef du Département des opérations spéciales du ministère de l’Intérieur et une connaissance de l’épouse du requérant.