L'arrêt relève souverainement que l'apostille de l'acte de naissance de la la grand-mère de l'intéressé, Mme [B], n'était pas régulière, ce dont il déduit qu'en l'absence d'acte de naissance probant de

D... se contredit en soutenant, pour les besoins de son raisonnement, qu'il n'y a pas indivision en l'absence d'acte authentique constatant le transfert de propriété des biens composant le patrimoine de

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue de son absence

Elle soutient que : - en l’absence d’acte officiel organisant les obsèques, elle agit en qualité de compagne et mère des deux enfants de M. D...

date du 5 février 2025 expédiée le 6 février 2025 et reçue au greffe de ce tribunal le 10 février 2025, Madame [N] [F] a formé opposition à cette ordonnance, avant signification de cette dernière, en l’absence

[T] n'étant pas visé dans l'ordonnance d'irrecevabilité ni dans l'acte d'appel formé contre ladite ordonnance, le juge d'instruction a fixé un nouveau délai pour le versement de la consignation, dont M

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation devant la cour d'assises de la Savoie de Gilles X... pour avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. () ". 4.

Il a ainsi constaté d'office la péremption de l'instance en l'absence d'acte interruptif entre l'assignation délivrée le 21 février 2018, qui est le point de départ de la prescription, et le 28 février

Recevable sous l’angle de l’article 8: L’article 34 habilite les particuliers à soutenir qu’une loi viole leurs droits par elle-même, en l’absence d’acte individuel d’exécution, s’ils en subissent directement

avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Sarthe tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Au soutien de son appel, il fait valoir l'absence

commises dans le bâtiment litigieux, les dégradations dont il est fait état sont toutes liées aux faits de vandalisme commis avant le 8 mai 2011, pendant la période de suspension de garantie ; qu'en l'absence

procédure civile ; Mais attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a relevé, de la part de l'Office allemand, qui ignorait la nationalité néerlandaise du jeune A. l'absence

par deux virements qu'il prétend, sans en rapporter la preuve, avoir effectué sur le compte de la SARL Univercom par la suite en décembre 2017 ainsi qu'au cours de l'année 2018, cette allégation, en l'absence