considérant que les consorts G... aient pu vendre légitimement leurs actions avant la décision se prononçant sur sa demande en responsabilité contractuelle pour refus de réaliser la promesse et en l'absence

à l'aide d'un véhicule, faits contestés par Philippe Z... dans chacune de ces procédures ; qu'ainsi, Mme Civalero ayant nécessairement pris parti sur la culpabilité de Philippe Z..., de manière à influencer

véhicule ni même d'en rembourser le prix, les agissements de Didier Letourneur dénoncés par la poursuite n'apparaissent pas, pour autant, constitutifs du délit d'escroquerie visé par la poursuite en l'absence

décision par laquelle il avait refusé en l'état d'identifier les spécialités Ratiopharm comme médicaments génériques en vue de leur inscription au répertoire des groupes génériques, compte tenu de l'absence

ait exercé son activité dans des conditions irrégulières susceptibles de porter préjudice d'une manière quelconque à son ex-employé, les juges du fond ont dénaturé lesdites conclusions et se sont abstenus

qu'au cours de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée le 17 juin 1996 dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Marseille, des chefs de trafic d'influence

trente jours de sa saisine, communiquer des in- formations qu'il jugeait nécessaires ; que les juridictions répressives apprécient souverainement les faits et peuvent prononcer la relaxe ; que l'absence

. des faits de non-assistance à personne en danger et blessures involontaires avec incapacité totale de travail de plus de trois mois, et sur l'action civile s'est déclaré incompétent en raison de l'absence

franchisés à assister à la présentation d'une collection à Paris le 8 novembre 1992 ; que, le 5 novembre 1992, la société Fil à Fil International, prétendant avoir seul le droit d'exploiter la marque en l'absence

défense, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises, après avoir donné des instructions pour que les témoins absents

commission des infractions fiscales le 29 juillet 1999, après cette saisine, mais qu'il s'agit d'un document administratif, issu de la procédure suivie devant la commission et qui est sans aucune influence

; qu'il est également sans intérêt de rechercher si la SA Céramique Savoie était réellement en état de cessation des paiements en mars 1989 et qu'une réponse négative à cette question serait sans influence

X... a bénéficié entre 1987 et 1991 sont inférieures au montant dû au titre des augmentations générales, ce qui aura une répercussion sur sa pension de retraite, sans préciser, compte tenu de l'absence

Z... relatant l'existence du prêt litigieux était non datée et en lui donnant peu de foi du fait de cette absence de date, la cour d'appel a dénaturé cet acte qui était clairement et précisément daté du

document litigieux ; qu'en rejetant dès lors la demande de sursis à statuer tout en se fondant sur les mentions du document argué de faux soumis à l'instance pénale qui avait ainsi nécessairement une influence

que les effets indésirables du médicament sont considérés comme réversibles dès l'arrêt du traitement ; par ailleurs, l'expert s'est livré à une analyse "psycho oncologique" et s'est appuyé sur "l'influence

de consultation préalable du comité d'entreprise, dès lors que les prises de participation sont établies, ce qui n'est pas contesté" ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'absence de toute consultation du

de concurrence sur le marché, l'absence de poursuite d'un but lucratif à titre principal, l'absence de prise en charge des risques liés à cette activité ainsi que le financement public éventuel de l'activité