d'extinction de celui-ci, la demande de restitution n'était pas fondée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la preuve de l'intention

Y... ne justifie pas que l'achat de cet immeuble n'a pas été fait dans une intention spéculative ; Considérant, d'autre part, que M.

ausi qu'il a dû liquider cette partie de son patrimoine immobilier pour s'acquitter du montant des redressements fiscaux dont il avait fait l'objet, cette allégation n'est pas de nature à établir l'absence

qu'il a commis les infractions qui lui sont reprochées ; "alors que, si l'ignorance de la loi ne permet pas d'établir l'absence d'intention délictueuse d'un prévenu, à l'inverse, la seule connaissance

; que dès lors les juges du fond, qui ont l'obligation de caractériser l'infraction reprochée en tous ses éléments constitutifs, se devaient de rechercher si le prévenu a agi intentionnellement ; que

des faits de refus délibéré de remettre les enfants à leurs parents les 10 et 13 septembre 1989, la chambre d'accusation ne pouvait sans se contredire confirmer l'ordonnance entreprise motif pris de l'absence

X..., de nationalité marocaine, formée par Mme Y..., de nationalité française, l'arrêt retient, sur le seul fondement de la loi française, que le défaut d'intention matrimoniale du mari n'est pas établi

DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION

DEPUIS MOINS AZ DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION

JUGE DU FOND NE POUVAIT, EN ECARTANT L'APPLICATION DE CET ARRET, CONFERER A LA PARTIE CIVILE PLUS DE DROITS QU'ELLE N'EN RECLAMAIT; "ET ALORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CARACTERISE PAS L'INTENTION

COMMISSION PARITAIRE MIXTE PREVUE A CET EFFET, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CAISSE QUI SUBISSAIT DES PRESSIONS AUXQUELLES IL LUI ETAIT DIFFICILE DE RESISTER EUT AGI DANS UNE INTENTION

ainsi, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision ; qu'en effet, elle ne pouvait retenir que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie ne sont pas réunis et qu'il échet de constater l'absence

." ; "3°) Michel X... avait-il l'intention de donner la mort..." ; "alors que le jury de jugement ayant été amené à se prononcer par l'affirmative sur la deuxième question et répondu sur le fait que

d'un autre; qu'en l'espèce, Mme Z... avait fait valoir qu'en revendant les biens en cause à Mme X... à un prix très inférieur à celui payé pour leur acquisition, la SAFER avait nécessairement eu l'intention

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part, par voie de conséquence, qu'elle ne pouvait déduire de la seule prétendue subrogation l'absence

frauduleuse du prévenu n'est pas prouvée; qu'il s'agit d'un élément nécessaire à la commission de l'infraction; que cette intention ne saurait résulter de la seule violation des obligations contractuelles

DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION

docteurs Y... et Z... n'avaient pas vu les patients, certains avaient été entendus au téléphone par leur délégué ; que par ailleurs, concernant les erreurs de diagnostic, il ne pouvait y avoir de faux en l'absence

chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui est nécessairement décidé par le juge répressif; que, dès lors, un défaut de culpabilité dans l'accomplissement d'un fait, en raison d'une absence

UNE COLLABORATION REGULIERE ET ANCIENNE, NI UNE REMUNERATION REGULIERE ET MENSUELLE, NI LA FOURNITURE D'UNE RUBRIQUE QUOTIDIENNE NE DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE LIEN DE SUBORDINATION, EN L'ABSENCE