Codes de loi français

Article Annexe 1

. ― Biens mobiliers constitués par les matériels roulants et comprenant les bus, tramways, métros et RER, que les matériels soient actuellement utilisés ou non.

Article 340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 87

Pour la mise en œuvre de l'actualisation prévue au III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les dispositions du I du même article ne s'appliquent pas l'année de cette actualisation pour l'établissement des impositions de l'année suivante.

Article L622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret

Article 2373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33

Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.

Article R214-234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.

Article 2473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.

Article Annexe IV

VISITE EFFECTUEE LE LIEU DU CONTROLE CONCLUSION UTILISATION DU MATERIEL FAVORABLE JUSQU'AU : DEFAVORABLE ANOMALIES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE CONTRE VISITE : NOM DU CONTRÔLEUR et VISA DE L'ORGANISME DE CONTROLE rep F 0 SO CV 1

LEGIARTI000029188164

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Numéro de dossier d'inscription : Votre situation actuelle □ Agent non titulaire de droit public : - intitulé de l'emploi : Administration : Votre expérience professionnelle

Article 39

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Article D214-240-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.

Article 2390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.

Article 77

Les agents actuellement en fonctions conserveront le bénéfice des dispositions présentement en vigueur pour les services accomplis antérieurement à la promulgation de la présente loi toutes les fois que ces dispositions sont plus favorables que celles

Article 23

Les dispositions relatives au cycle de travail, actuellement en vigueur au sein des organismes de maintenance, restent valables jusqu'à leur modification après avis du CSA compétent, et ce au plus tard au 31 décembre 2024.

Article 32

Les laborantins visés à l'article 30 du décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 sont reclassés dans le nouvel emploi permanent de laborantin à l'échelon qu'ils détiennent actuellement et en conservant leur ancienneté d'échelon.

Article 4

à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé dans le délai prescrit à cet article leur intégration dans les cadres permanents du centre hospitalier de Sarrebourg ou qui ne l'auraient pas obtenue seront maintenus dans leur situation actuelle

Article 2417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.

Article 29-4

Après vérification des créances déclarées, l'administrateur provisoire établit et publie la liste des créances déclarées.

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance

Article 57-4

et la certification que cette somme n'est pas supérieure au capital de la créance privilégiée et à celle figurant dans l'acte ; e) Si l'étendue de la garantie se trouve diminuée par l'inscription de l'acte, la désignation actuelle de chacun des immeubles

Article 47-15

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.