Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 945 résultats pour « absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des payements »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 945 résultats pour « absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des payements »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires ne peut intervenir que quinze jours au plus tard avant la date du scrutin.
Article 1210-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 23
Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.
Article R4125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12
Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.
Article 883
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56
Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.
Article 893
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56
Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.
Article R4722-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
Article R1333-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
les plus brefs délais si la cessation doit intervenir dans un délai plus court.
Article R20-44-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 74
En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours. Le comité de dialogue se réunit au moins deux fois par an.
Article R1313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44
Les délibérations relatives au personnel de droit privé sont exécutoires quinze jours après leur transmission aux ministres de tutelle, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique.
Article 1238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82
L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours.
Article R426-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74
jours avant la date de fin du stage initialement prévue par l'organisme de formation ou l'entreprise d'accueil.
Article L628-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée
Article 45
L'assuré ne paye pas lui-même la visite ou la consultation au praticien.
Article R4412-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93
Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences, pour cause de maladie d'une durée supérieure à dix jours, des travailleurs exposés à ces agents chimiques.
Article L123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités
Article R652-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil, l'avocat ou la société d'avocats reverse à la Caisse nationale des barreaux français les droits de plaidoirie qu'il a perçus durant ce trimestre.
Article R119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 87
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article R214-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi des lettres si cet envoi est postérieur, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante
Article 886
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
Article L1221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédant la déclaration.
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