partage conformément à la présente décision, - dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort, - dit qu'en cas de refus par une partie de signer

ne peut en effet être présumé, en l'absence de l'acte de partage, que [F] [K] était l'unique héritière d'[P] [K], alors au surplus que l'acte du 29 décembre 1953 ne vise ni mansarde, ni grenier.

pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a opéré un partage

, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ; qu'une partie ne peut être privée du partage

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 janvier 1996) d'avoir confirmé le jugement homologuant la convention établie entre les époux le 2 avril 1993 aux fins de liquidation-partage

Elle soutient que les parties s'accordaient pour considérer que cet acte comme un testament-partage jusqu'à réception du projet de partage dressé par Me [R] faisant ressortir une soulte due par M.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 20 janvier 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu

celui d'agir en partage de l'indivision. 7.

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

X... a demandé l'allocation de dommages-intérêts et la liquidation des comptes entre parties ; Attendu que M.

entre les associés ; qu'en autorisant la société AJP, chargée de partager les actifs de la SSP et de la SCTF à les céder, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ; 3°/ que l'insuffisance

[G] [Y] devant le tribunal judiciaire de ROUEN aux fins qu’il soit ordonné de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, qu’il soit désigné un

-X..., alors, selon le moyen, d'une part que, comme le soutenait Mme Y..., les prétendus griefs d'adultère formulés par M.

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2005), qu'une instance ayant opposé M. et Mme X... à leurs coïndivisaires à l'occasion des opérations de partage

après divorce dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre elle et son ex-mari, M.Joël Y..., d'avoir exclu le fonds artisanal par lui exploité de l'actif commun à partager

R... fait grief à l'arrêt de juger, d'une part, que le codicille du 9 mars 2011 constitue un testament-partage, aux termes duquel Y...

-Y... à leurs torts partagés en l'absence de demande reconventionnelle du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire alors que, d'une part, en prononçant, sur la seule demande

, que la cour d'appel s'est ainsi abstenue de rechercher quelle avait été l'attitude de Y... au moment des faits, et de répondre aux conclusions dont elle était régulièrement saisie et par lesquelles X

Emmanuel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 octobre 1993, qui, après avoir relaxé Eric X... des chefs de blessures involontaires et franchissement d'une ligne

sur les futurs frais de partage, ORDONNE aux parties de communiquer au notaire tous documents utiles à l’établissement des comptes et RAPPELLE qu’en l’absence d’exécution spontanée des demandes faites