Par jugement du 26 septembre 2017, cette juridiction a : - déclaré Madame [X] irrecevable en ses demandes en dommages-intérêts, en annulation de la stipulation d'intérêt, en nullité, en annulation

vote "affirmatif", soit par abstention, et, d'autre part, qu'elle est aussi irrecevable à contester des décisions auxquelles elle s'est opposée et dont elle ne soutient l'annulation qu'eu égard à l'absence

contractuelles la prévoyant n'étaient ni transparentes ni compréhensibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22, devenu L. 3141-24, du code du travail,

contractuelles la prévoyant n'étaient ni transparentes ni compréhensibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22, devenu L. 3141-24, du code du travail,

de période d'essai stipulée dans son contrat de travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant son embauche ; qu'en considérant, pour en déduire que le nouveau contrat conclu entre les parties

à son profit ; que le bénéficiaire de la stipulation pour autrui dispose d'un droit direct, de nature contractuelle, à l'encontre du promettant n'ayant pas exécuté ses obligations envers lui ; que, dès

Le 22 novembre 2016, la locataire a assigné la SCI en indemnisation de préjudices consécutifs aux manquements contractuels imputés à celle-ci. 4.

de stipulation du taux contractuel, la prescription du paiement d'intérêts à un taux inconnu suit le régime général de la prescription décennale, a invité la Ste CREDIT LYONNAIS à procéder au recalcul

application de l'arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015, en raison de la prétendue absence

que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que pour obtenir paiement de périodes interstitielles, c'est-à-dire d'absence d'activité, c'est

distinctes ; que, cependant, la circonstance que le troisième contrat, intégré avec les deux premiers dans un ensemble contractuel, ne contienne pas explicitement une clause compromissoire ne signifiait

lié au vendeur, et non à l'acquéreur, et ce même lorsque l'acquéreur a pris l'engagement, par une stipulation pour autrui contenue dans l'acte d'acquisition, de payer le prix de vente entre les mains

X... à qui il a réclamé d'une part le paiement de l'indemnité prévue par une clause de non-concurrence pendant deux ans stipulée au contrat de travail, d'autre part la cessation de son activité illicité

X... et Y..., pour plusieurs départements, l'usage d'une marque et d'un savoir-faire, moyennant un certain prix à verser en sept annuités ; qu'il était stipulé qu'en cas de non-paiement de l'une ou l'autre

font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement, alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas, et doit être expressément stipulée

de renouvellement du contrat à l'issue de la période contractuelle et non à l'absence de poursuite de toutes relations contractuelles postérieurement à l'expiration du contrat ; qu'en se fondant, pour

lié au vendeur, et non à l'acquéreur, et ce même lorsque l'acquéreur a pris l'engagement, par une stipulation pour autrui contenue dans l'acte d'acquisition, de payer le prix de vente entre les mains

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le caractère succinct de la description de la toiture dans le permis de construire qui, visé au marché, constitue la loi des parties, et l'absence