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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
64a9000103029105dbedc340
7 juillet 2023
Il estime que la parcelle est enclavée, ce qui justifie à ses yeux un abattement de 50%, et soumise à d'importantes nuisances environnementales.
64a9000103029105dbedc342
Il estime que la parcelle est soumise à d'importantes nuisances environnementales. Il récuse toute application de la méthode dite 'du compte à rebours'..
64a9000203029105dbedc344
Il indique la parcelle est soumise à d'importantes nuisances environnementales, et estime que les restrictions à la constructibilité en zone 2AU justifient un abattement de 20%.
Chambre 1-1
677e185025a73d43aa4ae1c1
7 janvier 2025
Au vu des conclusions des mesures expertales, le tribunal a retenu l'absence de conformité des travaux constructifs de la piscine aux règles de l'art et son absence d'étanchéité, donc des désordres structurels
4e chambre
603264110efdeb98f050f4c6
12 février 2018
en 2012, d'avoir fait le choix d'un système inadapté et coûteux, ainsi que d'avoir enfreint les normes réglementaires relatives à la sécurité et aux risques de nuisances sonores ; des retards s'en sont
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cd8
12 janvier 2023
marche du magasin.
3e Chambre A
60325975fc98a68ebed34eba
22 février 2018
En l'absence de solidarité et/ou de lien de causalité, son propre auteur ne pourrait être condamné qu'à réparer les désordres qui lui sont strictement imputables.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00526
21 septembre 2022
[R] [F], les appelants critiquent le jugement entrepris en ce qu'il a limité à un euro le montant des dommages-intérêts dus par M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bcba3dccc95e64c14345
1 juillet 2010
La présente vente est formée nonobstant l'absence de transfert de propriété et de paiement immédiat du prix, dont les obligations sont différées à la régularisation de l'acte authentique.
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86db1
5 février 2004
DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2003, le Président a constaté la présence du prévenu X... et l'absence de la SARL Y... .
CHAMBRE SOCIALE A
66863d04b1dbbe3bae600310
3 juillet 2024
Par sa décision, l'inspection du travail sanctionne donc l'absence de procédures d'intervention lors de dysfonctionnements (absence de notice, de fiche) que vous êtes tenu de mettre en place conformément
1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
de conformité des menuiseries extérieures à l'avis technique et aux détails joints au dossier d'exécution de l'entreprise, et en ce qui concerne l'étage, à l'absence partielle d'évacuation des eaux des
6162cf6c8b4dc27576e7b733
9 septembre 2011
En 1981, la SCI les Borromées a entrepris à Marseille 12e arrondissement, la construction de 28 villas dénommées les Bastidonnes, vendues en l'état futur d'achèvement.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00439
29 mai 2019
par l'intermédiaire de son conseil, une première créance au titre d'un trop versé pour l'exécution de travaux de construction de refuges animaliers, puis, après la notification de la résiliation des marchés
Ch3 Cab1 CTX civil
69849509cdc6046d4705f3ec
9 octobre 2025
Ils indiquent que d’autres désordres subsistent tel qu’une rambarde d’escalier instable, des marches d’escalier fragilisées, l’absence d’éclairage des parties communes et d’entretien de l’auvent, et l’
4eme Chambre Section 1
63d4cd4092a57405de3318f3
27 janvier 2023
Le salarié réplique qu'en l'absence d'incident, il n'avait rien à signaler sur le cahier de liaison.
Chambre civile 1-5
6960a870cdc6046d47b7198b
8 janvier 2026
[L] [I] et Mme [O] [S] épouse [I] ont acquis des actions de la SA Emeis (anciennement Orpea), société anonyme cotée sur le marché Euronext et spécialisée dans le domaine de l'hébergement médicalisé pour
Chambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa24
10 octobre 2024
[N] justifiait d'une expérience de vendeur dans plusieurs entreprises précédentes et était diplômé d'une licence LLCE, justifiant par ailleurs d'une très bonne maîtrise de l'anglais, compétence recherchée
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f435993190149e0fbe
12 décembre 2024
Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le
6253cc29bd3db21cbdd8f500
17 avril 2012
Par lettre recommandée du 1er juin 2006, elle s'est vue notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse tenant à des faits et comportements considérés comme " mettant en cause la bonne marche de
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