, et en toutes leurs demandes qui en sont l'accessoire, notamment la modification des clauses du bail, ainsi qu'en leurs demandes concernant l'exécution des clauses du bail et en leurs demandes de dommages

que n'ayant pas opté pour l'assujettissement au régime réel normal de la taxe au titre de son activité de location de locaux nus à usage industriel dont elle disposait en vertu d'un contrat de crédit-bail

faibles consommations déduites en 2016 et 2018 s'expliquent par le fait que le loyer comprend les charges ; - l'affectation de son local à son activité professionnelle est établie par son contrat de bail

faibles consommations déduites en 2016 et 2018 s'expliquent par le fait que le loyer comprend les charges ; - l'affectation de son local à son activité professionnelle est établie par son contrat de bail

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

, représentée par Me Chapuis, a observé que le rapport produit n'était pas complet.

Affirmant que les charges n'ont jamais fait l'objet d'une régularisation annuelle depuis le début du bail, elle s'estime également fondée à réclamer à Monsieur D... l'état des charges réelles.

Par ailleurs, sur les quatre factures et tickets de caisse d'achat de produits et de matériels d'entretien produits par E, deux ne mentionnent même pas son nom (ticket La Foir'Fouille du 3 août 2018 dépourvu

même article 100, à compter de l'année d'imposition 2009 et pour les seules acquisitions postérieures au 31 décembre 2006 : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail

bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

BAIN DE SOLEIL PISCINE ET SPA dont le siège social est sis 2873 route de Marboz - 01440 VIRIAT représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 102 S.A.R.L.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Les dommages résultant de l'abstention des autorités administratives ne sauraient donc engager la responsabilité de l'Etat, en l'absence de faute, que si cette abstention excède une certaine durée, et

h 30 dans lequel l'officier ministériel a constaté que des valeurs de 55 et 62 décibels étaient enregistrées par un sonomètre placé derrière la haie de la propriété des époux C puis au niveau de la baie

Elle produit également les conditions générales des garanties loyers impayés.

A se borne toutefois à produire une attestation Urssaf fiscale 2023 de micro-entrepreneur ainsi que sa déclaration de revenus 2022 et quelques factures ou bons de commandes relatifs à des prestations qu'il

Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle (...) ».

Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la SCI L'Obélisque.

Si la requérante se prévaut également d'une perte de la valeur vénale de sa maison, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise immobilière du 16 février 2022 produite par la requérante que

, ainsi que la décharge de la redevance d'archéologie préventive, auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 5 juin 2012 par le maire de la commune de Divonne-les-Bains