La société TP Ferro fait grief aux arrêts de dire son action irrecevable, car prescrite, alors : « 1°/ que la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance des

de l'action publique, le délai de prescription ayant commencé à courir pour le premier à compter du 11 février 1997, date du dépôt du rapport de M.

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2000, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec

comme Anne-Marie A... le soutenait dans sa plainte avec constitution de partie civile, s'il existait également contre lui des charges suffisantes de s'être rendu coupable des délits d'escroquerie, d'abus

Y... d'avoir abusé de la faiblesse ou de l'ignorance de M.

mandataire, sur le compte du défunt, en application des articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, enfin, que le jugement ne pouvait qualifier la demande de la caisse d'abusive sans caractériser l'abus

, encourt l'annulation " ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que, les juges d'appel ayant joint au fond, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, l'exception de prescription

Andrée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui, pour abus de confiance, faux et usage, les a condamnés le premier, à 2 ans

janvier 1988 pour prendre sa retraite, a réclamé, le 29 août 1990, à la CAMPLP le remboursement de ces cotisations en soutenant qu'elles avaient été indûment versées ; que la Caisse a opposé la prescription

garde à vue ne peut être ordonnée sans comparution de l'intéressé devant le juge d'instruction compétent qu'à titre exceptionnel, et sur décision motivée de celui-ci, que l'inobservation de ces prescriptions

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

X... pour abus de biens sociaux ; que M.

A..., pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription invoquée par le prévenu ; "aux motifs que

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

juillet 1881 sur la presse, 1315 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TARTAMELLA Bartoloméo, ou Barthélémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 27 novembre 1992, qui l'a condamné pour abus

de blanc-seing ; que cette infraction n'est plus incriminée dans le nouveau Code pénal ; que les éléments constitutifs du délit d'abus de blanc-seing et ceux d'usage de faux sont différents ; que

D... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 17 mai 2016, qui, pour recel d'abus de confiance et recel d'abus de biens sociaux, a condamné les deux premiers à dix mois