JUGES DU FOND QUE LA MISE A PIED, POUR MOTIF ECONOMIQUE, PRONONCEE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., demeurant ...

de la non-acceptation du défendeur.

DECIDER, SELON L'INTERET DU SERVICE, SI LA DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE DE LA PENSION, PRESENTEE PAR UN MEDECIN PARVENU AU TERME DE L'ENGAGEMENT STATUTAIRE, DOIT ETRE ACCEPTEE

NE PREND FIN QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ET QUE LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER LE SALARIE D'EXECUTER LE PREAVIS N'A PAS POUR EFFET D'AVANCER CETTE DATE, PEU IMPORTANT QUE L'INTERESSE AIT ACCEPTE

fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le décompte définitif général avait été établi par la société EM2C sur la base du contrat de sous-traitance, d'un avenant et de quatre devis acceptés

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M.

prévue au bail ne peut entraîner la résiliation de ce bail que s'il a fait l'objet d'une acceptation par le bailleur et qu'en l'absence d'une telle acceptation, le congé peut être rétracté à tout moment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé, que le chèque de 711 600

administrative, à la sous-préfecture de Castellane, de valider immédiatement sa candidature pour les élections municipales du 15 mars 2026, ou à défaut, de délivrer sans délai une décision écrite constatant la non

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007652 Demandeur (s) : Caisse d'Epargne CEPAC

QU'ELLE NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DES INSUFFISANCES IMPUTEES A VALETTE COMME DE L'ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DE SES PROPRES EFFECTIFS POUR JUSTIFIER UNE REORGANISATION COMPORTANT UN DECLASSEMENT DE VALETTE NON

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 13/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013362 Demandeur (s) : CIBTP

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 13/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013367 Demandeur (s) : CIBTP

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017155 Demandeur (s) : [Adresse

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001178 Demandeur (s) : ADEQUAT

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire du 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001899 Demandeur

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 21/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006938 Demandeur (s) : SOCIETE DES PRODUCTIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Terminaux de Normandie, société anonyme