-Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles qui s'applique aux salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20. II.

Article L1862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.

Article L1871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Polynésie française en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.

Article L1882-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.

Article L1892-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.

Article 32-1

—

L'exploitant rend compte au préfet de l'exécution des programmes de travaux ou des mesures qu'il a prescrites à la suite d'un accident ou incident et lui transmet les justificatifs correspondants.

Article 30

—

La législation sur la sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut national des sciences appliquées de Lyon.

Article 10

—

La gestion des fonds d'assurance-accidents du travail et maladies professionnelles constitués prés des caisses de compensation des prestations familiales est confiée aux conseils d'administration de ces caisses.

Article L7125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Guyane est responsable, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Guyane à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Article R421-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail. Il bénéficie des congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux.

Article R554-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

Code de l'environnement

L'exploitant est tenu de déclarer au préfet, dans les meilleurs délais, les incidents ou accidents qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.

Article 2

—

La prise en charge partielle des abonnements mentionnée au 1° n'est pas cumulable avec celle mentionnée au 2° lorsqu'elle a pour objet de couvrir les mêmes trajets.

Article 3

—

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées

Article 3

—

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes

Article D751-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente, ces capitaux comprenant les frais d'appareillage ; 3° Les capitaux correspondant aux accidents

Article R751-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 91

Code rural (nouveau)

prévention visant à la réduction des risques professionnels en lien avec l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article R. 717-3 ; 3° Assurer le contrôle de la prévention prévu notamment aux articles suivants ; 4° Participer aux enquêtes relatives aux accidents

Article R413-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Code de la sécurité sociale

Les avantages mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 413-10 s'entendent de tous ceux qui, en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, à raison des accidents du travail agricoles et non agricoles survenus en Algérie

Article D1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 87

Code de la santé publique

Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière.

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